Ma fille refuse d allez chez son papa
amandine3103
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20 juil. 2009 à 16:25
Chan-elle - 20 juil. 2009 à 17:46
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3 réponses
Bonjour
Vous ne pouvez vous y contraindre, seulement sur décision du juge
Lorsque le parent chez lequel réside l'enfant ne remet pas l'enfant à l'autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal).
Article 227-5
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Cordialement
Vous ne pouvez vous y contraindre, seulement sur décision du juge
Lorsque le parent chez lequel réside l'enfant ne remet pas l'enfant à l'autre parent à la date prévue, il se rend coupable du délit de non représentation d'enfant (article 227-5 du code pénal).
Article 227-5
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Cordialement
amandine3103
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20 juil. 2009 à 16:34
20 juil. 2009 à 16:34
je ne refuse pas de la donner a son papa mais je n arrive pas a l emmener de force.car elle crie pleure et s enferme ds sa chambre