date reconnue de résiliation de bail

Question

Bonjour,

 Dans le cadre d'un litige "potentiel" avec le propriétaire du studio meublé que mon étudiant de fils louait, j'aimerais connaitre qu'elle est la date officielle reconnue par la loi pour la résiliation de son bail. 

Le préavis en LRAR a été présenté par la Poste, au domicile du propriétaire le 29/05 ( qui était absent) mais retiré par lui (et l'AR signé) au bureau de poste le 04/06. 

Ces 5 jours font la différence, car le propriétaire réclame, de ce fait (en tenant compte du délai d'1 mois de préavis) que la totalité du loyer du mois de juillet lui soit réglée. 

Merci de vos information

roger83600 · Answer

c'est la date de reception qui compte

y a une caution?1 mois

dites adieu  ala caution....


la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

Dalma · Answer

Si le préavis se termine le 4 juillet, vous aurez à régler au prorata : 4 jours sur le mois donc.

Chan-elle · Answer

Bonjour


 Voyez ICI http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=528
En revanche le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur

 Cordialement

Date reconnue de résiliation de bail

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters