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mediatek
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lundi 9 juin 2008
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30 juillet 2009
209
20 juil. 2009 à 10:50
20 juil. 2009 à 10:50
Il s'agit d'une vente entre professionnels, la prescription (depuis la réforme des prescriptions de 2008) est donc de 5 ans. Mais que voulez vous savoir exactement ? le délai max pour agir ? agir sur quel fondement ?
bonjour,
il s'agit d'une vente entre particuliers.
je me demande si l'acheteur est soumis à un délai s'il veut se retourner contre le vendeur.
il s'agit d'un garage aménagé, le garage est démontable mais il est posé sur une dalle de béton.
je précise car je ne pense pas qu'il s'agisse d'un bien immobilier.
le terrain est propriété du conseil général qui renouvelle le bail tous les 6 ou 7 ans je ne sais plus.
les constructions y sont tolérées par le conseil général et cela depuis plus de 20 ans.
dans le cas ou un garage est vendu, est ce que l'acheteur a un délai pour se retourner contre le vendeur ?
et est ce que le décés (personne privée) du vendeur met fin à toute possibilité ?
le bien ne fait pas partie de l'héritage puisqu'il a été vendu 2 avant le décés du vendeur.
merci.
il s'agit d'une vente entre particuliers.
je me demande si l'acheteur est soumis à un délai s'il veut se retourner contre le vendeur.
il s'agit d'un garage aménagé, le garage est démontable mais il est posé sur une dalle de béton.
je précise car je ne pense pas qu'il s'agisse d'un bien immobilier.
le terrain est propriété du conseil général qui renouvelle le bail tous les 6 ou 7 ans je ne sais plus.
les constructions y sont tolérées par le conseil général et cela depuis plus de 20 ans.
dans le cas ou un garage est vendu, est ce que l'acheteur a un délai pour se retourner contre le vendeur ?
et est ce que le décés (personne privée) du vendeur met fin à toute possibilité ?
le bien ne fait pas partie de l'héritage puisqu'il a été vendu 2 avant le décés du vendeur.
merci.
mediatek
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30 juillet 2009
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20 juil. 2009 à 16:36
20 juil. 2009 à 16:36
Ah oui en effet ce sont des particuliers, je ne sais pas pourquoi je suis parti sur des pros...
La mort n'éteint pas l'action, ses ayant droit sont la !
La mort n'éteint pas l'action, ses ayant droit sont la !
Bonjour,
bon s'il n 'y a pas de prescription et si les héritiers sont là, comme la vente a été réalisée sans passage devant notaire, pour le bien et que la vente a eu lieu il y a presque 5 ans, quelle raison peut amener l'acheteur à se retourner contre les héritiers ?
je ne comprends ce que l'on peut reprocher aux héritiers.
l'annulation de la vente ? des dommages et intérêts, mais pour quelle raison ? le bail de location n'a pas été renouvelé et les constructions ont du être détruites, mais personne ne pouvait le savoir à l'avance.
je m'y perds dans tout ça.
bon s'il n 'y a pas de prescription et si les héritiers sont là, comme la vente a été réalisée sans passage devant notaire, pour le bien et que la vente a eu lieu il y a presque 5 ans, quelle raison peut amener l'acheteur à se retourner contre les héritiers ?
je ne comprends ce que l'on peut reprocher aux héritiers.
l'annulation de la vente ? des dommages et intérêts, mais pour quelle raison ? le bail de location n'a pas été renouvelé et les constructions ont du être détruites, mais personne ne pouvait le savoir à l'avance.
je m'y perds dans tout ça.
bonjour,
bon s'il n 'y a pas de prescription et si les héritiers sont là, comme la vente a été réalisée sans passage devant notaire, pour le bien et que la vente a eu lieu il y a presque 5 ans, quelle raison peut amener l'acheteur à se retourner contre les héritiers ?
je ne comprends ce que l'on peut reprocher aux héritiers.
l'annulation de la vente ? des dommages et intérêts, mais pour quelle raison ? le bail de location n'a pas été renouvelé et les constructions ont du être détruites, mais personne ne pouvait le savoir à l'avance.
bon s'il n 'y a pas de prescription et si les héritiers sont là, comme la vente a été réalisée sans passage devant notaire, pour le bien et que la vente a eu lieu il y a presque 5 ans, quelle raison peut amener l'acheteur à se retourner contre les héritiers ?
je ne comprends ce que l'on peut reprocher aux héritiers.
l'annulation de la vente ? des dommages et intérêts, mais pour quelle raison ? le bail de location n'a pas été renouvelé et les constructions ont du être détruites, mais personne ne pouvait le savoir à l'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 juil. 2009 à 16:34
il s'agit d'une vente entre particuliers.
je me demande si l'acheteur est soumis à un délai s'il veut se retourner contre le vendeur.
il s'agit d'un garage aménagé, le garage est démontable mais il est posé sur une dalle de béton.
je précise car je ne pense pas qu'il s'agisse d'un bien immobilier.
le terrain est propriété du conseil général qui renouvelle le bail tous les 6 ou 7 ans je ne sais plus.
les constructions y sont tolérées par le conseil général et cela depuis plus de 20 ans.
dans le cas ou un garage est vendu, est ce que l'acheteur a un délai pour se retourner contre le vendeur ?
et est ce que le décés (personne privée) du vendeur met fin à toute possibilité ?
le bien ne fait pas partie de l'héritage puisqu'il a été vendu 2 avant le décés du vendeur.
meci.