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mediatek
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30 juillet 2009
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20 juil. 2009 à 11:11
20 juil. 2009 à 11:11
Oui et non, il a peut être estimé sur la base d'une expertise fournie par votre client. Il aurait dnoc fallu faire une expertise de votre coté. L'appel est possible mais l'enjeu financier étant faible, je pense qu'il est préférable de passer a autre chose...
Bonne continuation
Cordialement,
Bonne continuation
Cordialement,
Merci, le dossier des deux parties ne pressente aucune expertise autre que le devis que j'ai fait a l'origine, c'est ce qui me surprend
mediatek
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20 juil. 2009 à 14:45
20 juil. 2009 à 14:45
Que vient faire l'injonction de payer ici ? le probleme n'est pas de le faire payer, le probleme porte sur la somme à payer (son évaluation).
mediatek,
Pour la simple raison En matière civile, il n'y a pas de possibilité d'appel sur le jugement rendu par le juge de proximité (sauf concernant les demandes indéterminées portant sur l'exécution d'une obligation). Mais, il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.
En matière pénale, la procédure d'appel n'est pas possible pour les contraventions des deux premières classes et reste soumise à conditions pour les autres contraventions. L'appel entraîne le sursis à exécution du jugement.
Pour la simple raison En matière civile, il n'y a pas de possibilité d'appel sur le jugement rendu par le juge de proximité (sauf concernant les demandes indéterminées portant sur l'exécution d'une obligation). Mais, il est possible de se pourvoir en cassation ou de former un recours en révision.
En matière pénale, la procédure d'appel n'est pas possible pour les contraventions des deux premières classes et reste soumise à conditions pour les autres contraventions. L'appel entraîne le sursis à exécution du jugement.
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mediatek
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20 juil. 2009 à 15:06
20 juil. 2009 à 15:06
Ollla l'appel en TP m'était sorti de la tête je dois l'avouer.
Vu le montant et la nature du litige, la cassation est exclue bien entendu.
Mais ca n'explique pas le rôle de l'injonction dans ce post...
Vu le montant et la nature du litige, la cassation est exclue bien entendu.
Mais ca n'explique pas le rôle de l'injonction dans ce post...
Bonjour et merci pour ces réponses, mais quelqu'un pourrait-il me renseigner sur le cotée absence d'expertise dans les dossiers et décision 'arbitraire' du président sur la valeur financière de mon travail ?
N'y a t'il pas là vis de forme ?
N'y a t'il pas là vis de forme ?
RE
Lors de votre convocation au tribunal vous auriez du présenter toutes ses preuves devis etc. il ne vous est plus possible de faire appel de cette décision que la cassation donc inutile car trop onéreuse pour le montant
Cordialement
Lors de votre convocation au tribunal vous auriez du présenter toutes ses preuves devis etc. il ne vous est plus possible de faire appel de cette décision que la cassation donc inutile car trop onéreuse pour le montant
Cordialement
Bonjour,
Houf là. Je ne peux pas vous donner des conseils, mais j'ai pensé d'afficher une réponse quand même, car vous n'êtes pas le seul. Donc si il y des autres graphistes qui cherchent un peu des repères...
Je viens de terminer une longue bataille avec une (ex) cliente pour laquelle j'ai réalisé un site et qui a decidé finalement et bien arbitrairement, après avoir exploité le site pendant plusieurs mois sans aucun plainte (que des compléments d'ailleurs), de ne me pas payer.
Il y a eu des factures acceptés par le client, promesse de paiement ecrit de sa part provenant APRES les factures, pas de contestation, etc. (rappel et mise en demeure renvoyé à moi avec "refusé" ecrit en gros caractères noir sur l'enveloppe, mais à part de ça pas un mot...)
Donc j'ai pensé que c'était assez simple. Même l'avocat benevole de la Maison des Artistes m'a assuré qu'il n'y avait aucun souci de ma part, que je pouvais "y aller".
Donc qu'est ce q'y arrive au dernier moment, devant le juridiction de proximité ? C'etait détourné devant le juge (mon histoire restait sur des factures impayés pour factures representant travail accepté et non contesté) et devenu une analyse de mes compétences, basé sur une evaluation produit par une personne qui j'ignore, qui a trouvé que, car j'ai failli de mettre un "alt" tag sur une image, a déclaré l'ensemble de mon travail "non-conforme aux normes WC3", fait que je ne mérites pas d'être paye ! (un vrai cirque, je vous jure).
Bref. J'ai appris que les "expertises" peuvent être fourni par n'importe qui à ce niveau de juridiction, et seront donné la parfaite considération d'un juge, donc il faut bien vous munir avant d'entrer ! (Ma demande pour une vraie expertise, si le juge estimait nécessaire, a été egaré car ce qui est presenté ORALEMENT et PENDANT l'audience est la seule chose qui compte - on me dit maitenant).
Aussi, le juge décide à la fin combien on mérite - qui est bien en dessous du marché. Resultat, mon travail de 2 000 € était estimé à 500 € - ce que j'ai accepté en acompte - et la personne ne me doit plus rien.
CE sont des petits sommes, donc pas possible d'aller au cour de cassation pour faire appel, le verdict est final.
Aujourd'hui j'apprends que mieux passer par le tribunal d'instance si possible, car là plus de possibilité d'appel (?).
Bon. J'ai pensé de poster ça si ça peut épargner des autres graphistes d'un peu de la misère que je viens de vivre, car il y a des vrais vautours dans ce monde. On doit être prêt à être jugé par des personnes ignorants de notre metier (normale), et il y a forte possibilité que n'importe quelle "expertise" produite devant un juge de proximité sera pris pour argent comptant. Comme Mediatek à justement dit, maitenant vaut mieux passer à autre chose.
Houf là. Je ne peux pas vous donner des conseils, mais j'ai pensé d'afficher une réponse quand même, car vous n'êtes pas le seul. Donc si il y des autres graphistes qui cherchent un peu des repères...
Je viens de terminer une longue bataille avec une (ex) cliente pour laquelle j'ai réalisé un site et qui a decidé finalement et bien arbitrairement, après avoir exploité le site pendant plusieurs mois sans aucun plainte (que des compléments d'ailleurs), de ne me pas payer.
Il y a eu des factures acceptés par le client, promesse de paiement ecrit de sa part provenant APRES les factures, pas de contestation, etc. (rappel et mise en demeure renvoyé à moi avec "refusé" ecrit en gros caractères noir sur l'enveloppe, mais à part de ça pas un mot...)
Donc j'ai pensé que c'était assez simple. Même l'avocat benevole de la Maison des Artistes m'a assuré qu'il n'y avait aucun souci de ma part, que je pouvais "y aller".
Donc qu'est ce q'y arrive au dernier moment, devant le juridiction de proximité ? C'etait détourné devant le juge (mon histoire restait sur des factures impayés pour factures representant travail accepté et non contesté) et devenu une analyse de mes compétences, basé sur une evaluation produit par une personne qui j'ignore, qui a trouvé que, car j'ai failli de mettre un "alt" tag sur une image, a déclaré l'ensemble de mon travail "non-conforme aux normes WC3", fait que je ne mérites pas d'être paye ! (un vrai cirque, je vous jure).
Bref. J'ai appris que les "expertises" peuvent être fourni par n'importe qui à ce niveau de juridiction, et seront donné la parfaite considération d'un juge, donc il faut bien vous munir avant d'entrer ! (Ma demande pour une vraie expertise, si le juge estimait nécessaire, a été egaré car ce qui est presenté ORALEMENT et PENDANT l'audience est la seule chose qui compte - on me dit maitenant).
Aussi, le juge décide à la fin combien on mérite - qui est bien en dessous du marché. Resultat, mon travail de 2 000 € était estimé à 500 € - ce que j'ai accepté en acompte - et la personne ne me doit plus rien.
CE sont des petits sommes, donc pas possible d'aller au cour de cassation pour faire appel, le verdict est final.
Aujourd'hui j'apprends que mieux passer par le tribunal d'instance si possible, car là plus de possibilité d'appel (?).
Bon. J'ai pensé de poster ça si ça peut épargner des autres graphistes d'un peu de la misère que je viens de vivre, car il y a des vrais vautours dans ce monde. On doit être prêt à être jugé par des personnes ignorants de notre metier (normale), et il y a forte possibilité que n'importe quelle "expertise" produite devant un juge de proximité sera pris pour argent comptant. Comme Mediatek à justement dit, maitenant vaut mieux passer à autre chose.
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