A voir également:
- Peut on faire appel a l'assurance Resp. Civil
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel civil - Guide
- Code civil 2024 pdf - Guide
- Ne pas déclarer une suspension de permis à son assurance forum ✓ - Forum Automobile
2 réponses
Merci pour la réponse
Je crains que l'assurance va plutôt considéré l'accident comme une perte et non comme un dommage vu que l'appareil a disparu, donc on ne peut pas le présenter comme endommagé
Je ne sais pas si il y a obligation de présentation de l'appareil ???
Je crains que l'assurance va plutôt considéré l'accident comme une perte et non comme un dommage vu que l'appareil a disparu, donc on ne peut pas le présenter comme endommagé
Je ne sais pas si il y a obligation de présentation de l'appareil ???