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DROIT DE PASSAGE

POLO - 20 juil. 2009 à 01:21
 Augustin - 20 juil. 2009 à 09:14
Bonjour,
je suis proprietaire d une maison mitoyenne a un immeuble, qui celui ci a fermer son parking en s attachant a mon mur et n' interdit l 'entree .30 metres de mur ,haies , arbres .........me son enclaver par cette coproprietee .a t elle le droit ? et comment faire pour avoire l 'acces pour l 'entretiens de cette parties enclaver?MERCI

2 réponses

Réponse 1 / 2
Chan-elle
20 juil. 2009 à 02:22
Bonsir


Veuillez mieux expliquer ?
que dit votre acte Notarié avez un droit d'accès au parking ?



Cordialement
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Réponse 2 / 2
Augustin
20 juil. 2009 à 09:14
La jurisprudence est claire sur ce point : un jardin situé à l'arrière d'une maison qui a un accès sur la voie publique ne peut être considéré comme enclavé.
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