Indivision et communauté universelle
Titrel
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GMAL Messages postés 833 Statut Membre -
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Bonjour,
Suite au décés de l'un de mes parents, nous nous retrouvons fréres et soeurs avec le parent survivant en indivision et d'accord pour vendre un immeuble. Or l'un de mes frères est marié sous le régime de la communauté universelle et sa conjointe refuse de signer le compromis de vente, alors qu'elle n'est pas héritière. Existe-t-il une possibilité de se paser de son accord?
Suite au décés de l'un de mes parents, nous nous retrouvons fréres et soeurs avec le parent survivant en indivision et d'accord pour vendre un immeuble. Or l'un de mes frères est marié sous le régime de la communauté universelle et sa conjointe refuse de signer le compromis de vente, alors qu'elle n'est pas héritière. Existe-t-il une possibilité de se paser de son accord?
A voir également:
- Indivision et communauté universelle
- Communauté universelle succession - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Donation universelle entre époux prix - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Je crains qu'il n'y en ait pas:
Article 1424 code civil:
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
...
A vous lire.
"Nous sommes tous dans le même bateau".
Je crains qu'il n'y en ait pas:
Article 1424 code civil:
Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l'aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations.
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A vous lire.
"Nous sommes tous dans le même bateau".
La législation juridique et financière évolue en permanence...