COMMENT DIVORCER SVP
terrerouge9
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19 juil. 2009 à 11:17
samgunsjovirow Messages postés 40849 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 23 juil. 2009 à 17:33
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bronxiol
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19 juil. 2009 à 18:34
19 juil. 2009 à 18:34
Bonsoir
Comment se séparer en douceur ?
Divorcer est une épreuve souvent longue et difficile. Mais aujourd'hui, les procédures sont allégées et il est théoriquement possible de se séparer sans trop se déchirer. Découvrez les différents moyens de tourner la page.
Avocats, juges… le divorce a bien trop souvent l'allure d'un procès, avec deux accusés qui ont tout à perdre. Mais à partir du 1er janvier 2005, les règles générales du divorce s'assouplissent. Il devrait être possible de limiter la casse…
Le divorce par consentement mutuel
C'est lorsque les deux époux sont d'accord pour mettre fin au mariage et se sont déjà entendus sur les termes de l'accord et la répartition des biens. Il faut être marié depuis plus de six mois, et il faut avoir validé l'accord à l'aide d'un avocat. La procédure est simplifiée : les conjoints voient une seule fois le juge, qui validera l'accord. Le divorce sera prononcé plus rapidement.
Le divorce "pour altération définitive du lien conjugal"
Ce divorce peut-être demandé par l'un des époux lorsqu'il peut prouver qu'il ne vit plus avec son conjoint depuis deux ans. C'est la version moderne du divorce "pour rupture de vie commune" qui demandait six ans de séparation effective ! Ce divorce peut également être demandé pour altération graves des facultés mentales du conjoint depuis plus de deux ans.
Le divorce pour faute
Ce divorce est demandé par l'un des conjoints qui reproche à l'autre des comportements ou des manquements qui remettent en cause le contrat de mariage. Infidélité, insultes, violence, etc. seront notamment des causes de divorce pour faute. C'est alors au juge de décider du bien fondé de la demande. Les nouvelles lois en matière de divorce permettent à celui qui est reconnu fautif de demander néanmoins la fameuse prestation compensatoire : cette indemnité permet au conjoint de maintenir le niveau de vie qu'il avait avant le mariage. Auparavant, elle n'était pas versée en cas de faute reconnue. A noter : en cas de violence de l'un des conjoints, le juge pourra ordonner son expulsion du domicile conjugal !
Bon à savoir
Puis-je garder le nom de mon ex-conjoint ?
Non, lorsque le divorce est prononcé, les époux perdent le nom de l'autre. Ils peuvent en conserver l'usage uniquement si l'autre a donné son accord ou si le juge l'a décidé, dans l'intérêt de la personne ou de l'enfant notamment. En revanche, les noms des enfants ne changent pas, quel que soit le jugement.
Quand puis-je me remarier ?
Dès que le divorce est prononcé de manière définitive (et que les délais d'appel sont passés), il est possible de se remarier. Néanmoins, l'ex-épouse doit théoriquement attendre 300 jours après la dissolution du premier mariage sauf si elle peut présenter un certificat précisant qu'elle n'est pas enceinte…
La prestation compensatoire est-elle versée à vie ?
La prestation compensatoire est destinée à contrebalancer la baisse significative des conditions de vie de l'un des époux. Elle est versée pour une durée maximale de huit ans.
Divorce : comment se séparer en douceur ? - suite
Comment se séparer en douceur ?
Divorcer est une épreuve souvent longue et difficile. Mais aujourd'hui, les procédures sont allégées et il est théoriquement possible de se séparer sans trop se déchirer. Découvrez les différents moyens de tourner la page.
Avocats, juges… le divorce a bien trop souvent l'allure d'un procès, avec deux accusés qui ont tout à perdre. Mais à partir du 1er janvier 2005, les règles générales du divorce s'assouplissent. Il devrait être possible de limiter la casse…
Le divorce par consentement mutuel
C'est lorsque les deux époux sont d'accord pour mettre fin au mariage et se sont déjà entendus sur les termes de l'accord et la répartition des biens. Il faut être marié depuis plus de six mois, et il faut avoir validé l'accord à l'aide d'un avocat. La procédure est simplifiée : les conjoints voient une seule fois le juge, qui validera l'accord. Le divorce sera prononcé plus rapidement.
Le divorce "pour altération définitive du lien conjugal"
Ce divorce peut-être demandé par l'un des époux lorsqu'il peut prouver qu'il ne vit plus avec son conjoint depuis deux ans. C'est la version moderne du divorce "pour rupture de vie commune" qui demandait six ans de séparation effective ! Ce divorce peut également être demandé pour altération graves des facultés mentales du conjoint depuis plus de deux ans.
Le divorce pour faute
Ce divorce est demandé par l'un des conjoints qui reproche à l'autre des comportements ou des manquements qui remettent en cause le contrat de mariage. Infidélité, insultes, violence, etc. seront notamment des causes de divorce pour faute. C'est alors au juge de décider du bien fondé de la demande. Les nouvelles lois en matière de divorce permettent à celui qui est reconnu fautif de demander néanmoins la fameuse prestation compensatoire : cette indemnité permet au conjoint de maintenir le niveau de vie qu'il avait avant le mariage. Auparavant, elle n'était pas versée en cas de faute reconnue. A noter : en cas de violence de l'un des conjoints, le juge pourra ordonner son expulsion du domicile conjugal !
Bon à savoir
Puis-je garder le nom de mon ex-conjoint ?
Non, lorsque le divorce est prononcé, les époux perdent le nom de l'autre. Ils peuvent en conserver l'usage uniquement si l'autre a donné son accord ou si le juge l'a décidé, dans l'intérêt de la personne ou de l'enfant notamment. En revanche, les noms des enfants ne changent pas, quel que soit le jugement.
Quand puis-je me remarier ?
Dès que le divorce est prononcé de manière définitive (et que les délais d'appel sont passés), il est possible de se remarier. Néanmoins, l'ex-épouse doit théoriquement attendre 300 jours après la dissolution du premier mariage sauf si elle peut présenter un certificat précisant qu'elle n'est pas enceinte…
La prestation compensatoire est-elle versée à vie ?
La prestation compensatoire est destinée à contrebalancer la baisse significative des conditions de vie de l'un des époux. Elle est versée pour une durée maximale de huit ans.
Divorce : comment se séparer en douceur ? - suite
va a la mairie de ton quartier c simple ils seron te renseigner
michou
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samgunsjovirow
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23 juil. 2009 à 17:33
23 juil. 2009 à 17:33
La mairie peut renseigner pour beaucoup de choses, mais pas pour ça! Si elle y va les chances sopnt qu'on lui réponde: "prenez un avocat"...Faut arréter d'envoyer tout le monde à la mairie pour un oui ou pour un non
Théo89
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23 juil. 2009 à 17:19
23 juil. 2009 à 17:19
n'importe quoi comme d'habitude florine!
La législation juridique et financière évolue en permanence...