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1 réponse
Bonjour,
j'ai gagné en appel aux prudhommes mais je n'ai pas signifié le jugement. Le tribunal l'a fait mais a une societe avec le nom du patron qui l'a réclamé mais pas eu car l'intitulé était inexact société x au lieu de Monsieur x et aucune pièce n'était déposée a la poste.
cela fait plus 10 ans et on m'a dit que le jugement était frappé de nullité et que le délai de signification était passé . Qu'en est-il ? merci d'avance Maître
Nnb: depuis l'affaire a été transformée en société et les avis légaux sont parus puis a été vendue
j'ai gagné en appel aux prudhommes mais je n'ai pas signifié le jugement. Le tribunal l'a fait mais a une societe avec le nom du patron qui l'a réclamé mais pas eu car l'intitulé était inexact société x au lieu de Monsieur x et aucune pièce n'était déposée a la poste.
cela fait plus 10 ans et on m'a dit que le jugement était frappé de nullité et que le délai de signification était passé . Qu'en est-il ? merci d'avance Maître
Nnb: depuis l'affaire a été transformée en société et les avis légaux sont parus puis a été vendue
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