Pension alimentaire sans jugement [Résolu/Fermé]

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9 août 2009
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Bonjour,
J'ai une petite question a vous poser.
Mon conjoint s'est séparé il y a 4 ans sans jugement sans écrit rien.
Il a 1 fils de 15 ans et veut aujourd'hui baisser la pension alimentaire a 100€ au lieu de 150€ A t-il le droit????
En sachant que l'on finance a coté son téléphone (a son fils) sinon il n'a pas de contact avec son pere et que Me a maintenant internet?????

14 réponses

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16 mars 2016
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Bonjour,
Si il n'y a pas d'écrit ni jugement, le père fait ce qu'il veut.
Mais il ne faut pas se laisser faire.
91
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

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9 août 2009
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Personnellement , je trouve déjà pas mal que Monsieur est contribué aux besoins de son fils sans y avoir été obligé par Jugement(combien s'abstiennent volontiers??)Il fut au moins lui reconnaitre cà!Quant au montant, c'est triste à dire mais combien de femmes se contentent d'une pension de 50e à 8Oe?Mr a donné le double jusqu'à maintenant et de sa propre initiative.Je trouve à priori normal que Mr veuille baisser un peu la pension dans la mesure ou il vient d'avoir un autre enfant, nous ne connaissons pas sa situation financière ni profssionnelle, ni celles de sa compagne, encore moins celles de son ex(peut etre est-elle casée aussi avec un homme qui a une bonne situation, peut -etre travaille -t-elle? ca on ne nous le dit pas).Une mère a le droit de demander une augmentation de la pension alimentaire qd elle se trouve confrontée a un évènement nouveau sans qu personne ne retrouve a redire, pourquoi le père ne peut-il faire baisser la pension pour les mèmes raisons sans rcevoir la foudre? Ca sent la prise de parti.Par contre personne ne parle du fait que Mr paye une pension sans voir son fils, personne ne lui demande pourquoi il n'a pas vu son fils depuis longtemps (évidemment pas de jugement =pas d'obligation pour la mère de laisser le père voir (avoir) son fils) les avantages que procure l'absence de jugement diffinissant les droits et obligations de chacun ne doivent pas aller que dans un sens!!! mais ca personne ne le mentionne ici et personne ne s'en inquiète!

Theo89,
vous etes la voix de la sagesse!
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10 mars 2020
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bonsoir soso

c'est tres simple

vous versiez actuellement 100 euro plus payer des frais suplementaires sans aucun jugement

vous voulez toujours continuez à verser 100 euro par mois et madame ne veut pas ?
vous faites cmme d'habitute, il ne restera à madame qu'a saisir le JAF qui tranchera la somme lui revenant d'une facon legale avec un jugement

le jour ou vous serez convoqué aupres du JAF ?

l'avocat N EST PAS OBLIGATOIRE POUR VOUS COMME POUR ELLE, contrairement à ce que j'ai lu ici

si vous voulez le jour de la convocation que je vous explique comment preparer votre defense?
je me tiens a votre disposition ou vous cliquez sur les messages precedants, j'ai deja expliqué la procedure dans celui qui fait le référé ou celui qui va etre convoqué

rien ne vous oblige vous en premier a lancer la procedure, la logique voudrait que madame instisfaite le fasse
par contre, rien ne vous empeche de lancer la procedure pour faire etablir une fois pour toute le jugement fixant la pension et le mode de garde de l'enfant

encore une chose
une pension alimentaire comprend tous les frais , sauf si le jugement precise " le pere devra participer au frais de voyage, de scolarité ect

si rien n'est precisé à ce niveau la , vous ne devez donc rien payer legalement
pour etre "saisie par un huissier" , il faut un jugement

pour etre penaliser par un juge , il faut un jugement precedant
cordialement
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10 mars 2020
7 528 > Chan-elle
bonjour Chan-elle

je ne sais meme pas pourquoi je vous repond, car cela ne fait pas serieux

maintenant, vous pretendez qu'un huissier peut appliquer une saisie sans jugement ?

que voulez vous que je vous reponde , ormis qu'il vous faut absolulement cesser de prendre vos desirs pour des realités

je parle CONCRETEMENT , je n'invente rien

il y a des lois , des textes , des regles et ce n'est pas moi qui les inventent, elles sont inscrites dans le code

soyez donc , sil vous plait, un peu censé lorsque vous voulez contredire une information

si vous me dites que l'huissier peut saisir sans jugement de divorce ou de jugement fixant une pension avec la mention " excecutoire " ?

on ne peut plus discuter serieusement

et merci pour vos conseils, mais au contraire de vous, je connais bien ces procedures justement

deuxiement
vous dites que vous etes en penal pour 3 ans de pensions non payés sans aucun jugement ?

vous me faites sourire, ceci est impossible et infaisable, vous n'etes pas au dessus des lois et il y a des procedures à respecter obligatoirement

comemnt on pourrait mettre une personne au penal, sans respecter les procedures precedantes obligatoires , je cite :

" jugement etablissant la pension
saisie directe par voie d'husisier sur salaire
si saisie echoue , saisie sur compte ou sur mobilier immobilier ect
dernier recours , apres s'etre fait payer en avance une partie de la pension par la caf, selon les revenus
si cela echoue
requete au tresor public pour saisie de la dette alimentaire
si monsieur est encore introuvable , alors c'est le depot de plainte (cela on peut le faire entre temps ) et ensuite, tribunal , condannation ect

sans jugement, Chan- elle , aucune procedure ne peut etre entamer, sachez le une fois pour toute
cordialement
>
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10 mars 2020

Sophiag,
Vous avez entierement raison, je suis d'accord avec vous!
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10 mars 2020
7 528 > petite prune
bonjour Petit prune

merci , mais j'ai aussi quoté votre message ou vous aviez des le debut dit que rien n'obligait à payer la pension d'un point de vue " legale " j'entend, je ne parle pas du point de vue morale
si on parle des lois, il faut bien distinguer le morale des lois

Chan-elle, si on l'ecoutait, des qu'on se separe, si le conjoint ne verserait pas la pension désiré ?
on va voir l'huissier et l'huissier sur les propos verbal de Madame fait une saisie sur compte ?

ben voyons !(sourire )

cordialement
>
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10 mars 2020

Sophiag,
Un jugement se fait sur preuves et non sur propos verbaux.
Je n'ai pas compris les arguments de chan-elle.
Sur ce, bon dimanche merci d'avoir soutenu la verité.
J'ai reçu beaucoup de réponse et je te remercie.
Je vais relire tes messages pour en prendre compte.

S'il n'y a pas eu de jugement, il est libre de donner ce qu'il veut; un jugement tient la partie debitrice devant ses obligations.
Etant donné que l'enfant est mineur, il serait souhaitable de saisir le jaf pour obtenir une pension alimentaire.
A ses 18 ans, il se pourrait qu'il ne donne plus rien.
Assigner en refere est la seule solution, pour que les paiements ne s'interrompent pas a sa majorité.
Il convient de rappeler que tout pere ou mere a le devoir imperatif de contribuer a l'entretien et a l'education de ses enfants.Ce devoir ne disparaissant que lorsque ceux ci ont achevé leurs etudes auxquelles ils pouvaient legitimement pretendre et ont acquis une autonomie financiere les mettant hors d'etat de besoin.
merci petite prune mais comme nous avons une petite fille d'1 an et qu'il nous reste 200 € par mois pour manger c'est assez dur et là elle ne veut pas 100€ mais 150€ plus une aide pour la rentrée scolaire.
quand on paie une pension alimentaire doit on aussi payer les voyages scolaires, les activités extra scolaire.
> soso
Un refere peut se faire en urgence, le juge verra que vous ne laissez pas un enfant dans le besoin!
Par contre, avez vous des traces des versements effectues jusqu'a present?
a petite prune, qui sait tout

Indexation de pension alimentaire


Lorsqu’une pension alimentaire est fixée par un tribunal, que ce soit ou non dans un cadre amiable</gras<gras>>, une indexation annuelle est toujours prévue.

Cette indexation doit être faite chaque année par celui qui doit la pension alimentaire à la date anniversaire fixée par la décision.

http://pl-huissier.fr/huissier-95/famille/indexation-pension/

AIE je pense qu'ICI ça fait 4 ans sans augmentation
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10 mars 2020
7 528 > Chan-elle
re Chan elle

amiable veut dire " validez par un jugement "

cela ne veut pas dire " orale sans jugement "

donc, aucune indexation de la pension alimentaire ne peut etre reclamer à l'autre partie, si un jugement de depart ne notifiait pas la pension alimentaire

ce sont des arrangements hors jugement et cela n'a aucune valeur legale
si Madame et Monsieur ont validé un arrangement de pension alimentaire sans le faire officialiser par un jugement ?

ils ne peuvent rien faire l'un contre l'autre, ormis lancer une procedure cette fois ci pour etablir un VRAI Jugement et la, on pourra parler de ré indexation annuel

cordialement
merci droopy75.
je suis tres en colere.
Jusqu'a présent je n'ai rien dis mais là elle pousse le bouchon.
Elle dit qu'on ne peut pas baisser la pension. que l'on doit aussi payer une participation a la rentrée scolaire (alors qu'elle doit avoir l'aide de l'état

Le financement de son portable sera pris en compte egalement.
> petite prune
petite prune, Le financement de son portable sera pris en compte egalement.
arrêtez de dire de grosse absurdités vous vous prenez pour une juge ma parole, je me pose une question vous ne voudrez pas vous prendre pour une juriste ?

Mettez les textes sur quoi vous vous appuyez pour laisser croire autant de bêtises, bien sur que soso est heureuse de vous entendre aller dans son sens, le jugement sera autre n'oubliez pas de lui dire
> Chan-elle
jE SUIS DESOLEE DE TE DIRE A MAIS LE NET CHEZ MOI C4EST AU BOULOT PENDANT POSE AVEC L4ACCORDC DE MA DIRECTION.
POUR INFO

UN JUGEMENT

pension non payé
du juge. Depuis 3 ans mon homme donne 150 e sans y etre obligé, et la nous sommes en pénal pour non paiement de la pension en globalité.


DONC pour celles ICI qui donne de BON conseils
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9 août 2009
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Oui justement donc rien ne sert de pointer les gens du doigts ou de critiquer les intentions diverses et de toutes parts, vu qu'i n'y a pas encore de jugement et ceci dit ce n'est pas a l'intervenante et son ami de faire la démarche mais a l'ex(la "plaignante").Cdlmt
Bonjour


Sans jugement peut-être mais le juge prendra en compte les montants versés donc si il baisse que sont ex: fasse appel en plus a savoir que les besoins d'un enfant a 10 ans et 15 ans sont plus important donc le juge risque même d'augmenter
allors méfiance


Cordialement
> petite prune
petite prune, le elle dit qu'il lui reste 200€ pour vivre de quoi ce plaint t'elle je pense qu'elle savait que son conjoint avait un enfant donc = une pension a verser il est inacceptable que certains parents cherchent à se défaire de leurs responsabilités et reconstruisent leur vies gentiment sans se soucier de la misère qu ils ont semé, sans jamais regarder derrière eux, sans aucun état d âme.
Mais vous pouvez me croire que le juge si il diminue la pension ne va pas apprécier surtout qu'elle n'a JAMAIS été révalorsé depuis 4 ans faite le calcul combien aujourd'hui il devrait verser,
J'adore même de voir soso se plaindre que l'ex vient d'avoir internet, !!!!!!!!!!!!!!!! mais soso elle a posté comment son post ? chez un voisin ?

Les EX trouvent toujous verser trop de pensions

( si c'est l'EX qui avait posé la quesion ICI vos conseils auraient été similaire ? style mon EX me verse depuis 4 ans une pension amiable de 150€ sans révalorisation, il a refait sa vie il veut me diminuer la pension 1/3 )

Soso verra que va dire le juge
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10 mars 2020
7 528 > Chan-elle
Chan elle !

une pension alimentaire est attribué selon les ressources de chaque membre de la famille et charges comprises

si l'ex mari est pauvre et sans ressources, Chan elle ?

il ne versera rien du tout soyez en convaincue

si il percoit un revenu , cela sera proportionnel au revenu

c'est ce que dit la loi
cordialement
> Chan-elle
ma pauvre chan-elle, je suis au boulot je ne permet pas d'avoir le net. Oh là là que de jugement.!!!!!
Tu te permet dans tes propos d'être dans le jugement alors que tu ne sais pas . relies l'histoire .
Trouves tu normal quand je reçois mon beau fils qu'il soit habillé comme un sac alors qu'on lui offre des vetements, Enfin bref. Pas de jugement pas d'obligation.
> SOSO
s'il n'y a pas de jugement, l'ex de votre compagnon en demandera toujours plus.
La loi peut aider a ce que chacune des deux parties n'y laisse des plumes.
La pension est due en fonction de vos revenus et de ceux de la mere.
200E c'est trop peu pour vivre mensuellement, il y a un seuil a ne pas franchir.Vous devez vivre decemment et la justice tranchera en ce sens, a plus forte raison lorsqu'il y a un bebe.
Laissez la mere entreprendre une procedure,vos revenus parleront pour vous mais rien ne vous empeche de donner de temps en temps qq petites sommes a cet enfant de 15 ans pour ses habits, loisirs ou autres.......
Pensez qu'il y a bientot la conduite accompagnée; mais faites le toujours par cheque et notez dans un coin ce que vous donnez.Aux caisses des supermarches, faites vous faire des factures concernant ses achats d'ado et conservez le tout precieusement en cas d'une procedure.Le juge verra que vous ne laissez pas tomber cet enfant,qu'il fait tjrs partie de votre vie.
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9 août 2009
637 > SOSO
je viens d relire ton premier post, saches que pour la rentrée scolaire,la mère percoit l'ARS si son fis este ncore scolarisé, c'est fait pour donc elle ne peut exiger du père de payer les frais scolaires. Elle est également faite pour les sorties scolaires payantes telles que les voyages, et la participation de la mère est calculée en fonction de ses ressources(si elle en a peu, elle paie peu).Elle ne peut déjà obliger votre ami à verser une pension puisque pas de jugement, elle peut donc encore moins exiger le reste.Si quelque chose nelui convient pas, c'est à elle de saisir le jaf, pas a vous
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20 juillet 2009
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bonjour, je te conseille de saisir le jaf aux plus vite pour obtenir une pension alimentaire, c'est le juge qui fixera ce montant par rapport à ses revenus et aux tiens. ton enfant a besoin de vivre. ne te laisse pas faire. fais au plus vite la démarche avec un avocat car c'est encore une procedure assez longue... fonce... tu peux obtenir tous les documents sur internet ...
tu as surement droit a l'aide judiciaire, alors téléphone à un avocat, explique ton cas, et demande lui s'il veut bien te defendre avec l'aide judiciaire??
il y a des avocats super corrects
bonne chance à toi
>
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20 juillet 2009

Oui tout a fait! arretez de payer, ainsi ils saisiront le jaf, mais vous etes la partie defenderesse, donc il va falloir saisir un avocat.
Comptez 1900 E pour ses honoraires;il faut environ 6 a 8 mois avant que le jugement soit rendu; d'ici là arretez tout paiement.
Le juge statuera en fonction de vos revenus et de ceux de la mere.
Si vous avez des charges, des credits ( faites en sorte d'en avoir avant de consulter un avocat),tout cela est pris en compte pour determiner le montant de la pension.
> petite prune
petite prune, même sans jugement cela et d'une gravité de dire cela comme ICI la pension ça fait 4 ans le juge déduira qu'il y a délit d'abandon de famille
BRAVO également pour vos conseils
voulez vous des jurisprudences ?
avez vous des exemples ou les gens n'ont pas été condamnés pour ses faits ?

enfin qu'elle suive vos conseils
Beaucoup ici je constate parle sur des NON jugement des ont dit des je suis sur je suppose etc


Qu'elle excuse devant le JAF de dire pendant 4 ans nous avons versés la pension sans crier gare nous la supprimons,

Bien je vous assure je le juge appréciera

ENFIN les conseilleurs ICI ne sont pas les payeurs
> Chan-elle
Je n'ai pas dit qu'elle devait supprimer la pension mais qu'elle attende que le juge lui fixe le montant exact de la pension.Pour les paiements qui ont ete effectués, il y a surement preuves, ne dites pas n'importe quoi, il n'y a pas eu abandon de famille puisqu'il donnait 100E par mois.Sa femme veut a present qu'il paie 150E.
Ce n'est pas a elle de decider mais au juge.
> petite prune
petite prune, que de contradiction chez vous d'une vous lui dite d'arretez puis de donner 100€ donc je vous retourne la question puisqu'il ni a pas eu de jugement IDEM pour une diminution
Relisez le post vous faite erreur il donne actuellement 150€ mais veut diminuer la pension a 100€ nuance c'est pas l'EX qui réclame + mais lui qui veut la diminuer comment le juge va le prendre en plus si il a affaire a une femme juge alors la aie aie il pourra évoquer ce qu'il veut d'avoir mise son enfant et son ex: dans les problèmes en plus 100€ c'est vraiment dérisoir pour un enfant si son ex arrive a élever avec ça un enfant bravo



je vous rappel 1 fois de plus une décision des personnes très étonné d'être au pénal

POUR INFO

UN JUGEMENT

pension non payé
du juge. Depuis 3 ans mon homme donne 150 e sans y etre obligé, et la nous sommes en pénal pour non paiement de la pension en globalité.

oui tout a fait!
soso, le bien moi je vous conseils soit de revoir le montant avec la mère a l'amiable pour une diminution, sinon il faudra aller devant le JAF
Mais je vous déconseille de ne pas payer, le juge ne va pas apprécier parce que la pension alimentaire étant issue d'un état de besoin, si vous ne la payez pas, vous abandonnez la famille financièrement

Même si ICI certain intervenant vous dit de le faire, vous allez aggraver la situation et le juge risque d'en tenir compte en votre défaveur ce serait dommage


Imaginez de vous retrouver dans cette situation je pense que vous n'allez pas apprécier, une mère pour défendre même si c'est pour une pension qui servira a son enfant ( quoiqu'en pense certain qu'elle sert au conjoint pour satisfaire ses plaisirs très souvent évoqués ) saura se montrer virulante


Maintenant la décision vous appartient


Cordialement
Ses fameux conseils néfastes dite moi ils sont donnés par des messieurs pas des femmes je suppose ?
Car Normal pour un homme qui refait sa vie de vouloir diminuer une pension, puis l'EX qu'elle se débrouille qu'elle se trouve un mec pour subvenir au besoin de son enfant,
Et d'ailleurs les temps sont durs pour le père, pour la mère que NON en plus avec une pension exorbitante de 150€ qui je pense en plus n'a JAMAIS été revalorisé que le juge IDEM prendra en compte


Mais OUFFF sophiag, est la en ses bons conseils
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Créancier
pension alimentaire:
Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.
Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.
Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct.
Mais il existe d’autres voies possibles. :
Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familialesL’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :·
il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;·
il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage· les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.
La caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles.

Le paiement directCe procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.

Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Les autres voies possiblesIndépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.La saisie-attributionLa saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familialesLe paiement directLes autres voies possiblesLe recouvrement par le Trésor public LexiqueCréancier : personne à qui la dette est dueDébiteur : personne qui doit la detteAliment : pension alimentaire Lorsqu’un débiteur ne verse pas la pension alimentaire fixée par décision de Justice, le créancier dispose de plusieurs moyens pour en obtenir le paiement.Ces démarches sont également possibles si le versement n’est effectué que de manière irrégulière.Les moyens les plus simples de recouvrement passent par les organismes débiteurs des prestations familiales, ou par la procédure de paiement direct. Mais il existe d’autres voies possibles. Le recouvrement par les organismes débiteurs des prestations familialesL’organisme (généralement la caisse d’allocations familiales) peut se charger de récupérer le montant dû.De plus, il peut verser au créancier l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur la pension alimentaire due à ses enfants. Pour que cette allocation lui soit attribuée, trois conditions doivent être réunies :· il doit justifier d’une décision de justice fixant une pension alimentaire ;· il doit vivre seul (sans être remarié ou en concubinage);· les enfants doivent être considérés à sa charge par l’organisme.La caisse d’allocations familiales du créancier, ou l’organisme qui lui verse habituellement ses prestations familiales, peuvent fournir tous renseignements utiles. Le paiement directCe procédé est le plus simple et le plus rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire.Il permet d’obtenir le paiement de la pension par des tiers (employeur, organismes bancaires ou de versement des prestations) disposant de sommes dues au débiteur. Ce moyen de recouvrement peut être utilisé dès qu’une échéance de la pension fixée par décision de justice n’a pas été réglée intégralement.Le paiement direct permet d’obtenir les mensualités impayées depuis maximum 6 mois avant la demande de paiement direct, ainsi que le règlement des mensualités à venir, au fur et à mesure où elles sont dues.Pour mettre en place cette procédure, le créancier devra s’adresser à un huissier de Justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur son débiteur (identité, domicile, adresse de l’employeur, immatriculation à la sécurité sociale). L’huissier pourra alors notifier au tiers une demande de paiement direct par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.Les frais de la procédure sont à la charge du débiteur. Les autres voies possiblesIndépendamment de la procédure de paiement direct, peuvent être utilisées d’autres voies d’exécution. Ces procédures sont particulièrement utiles pour permettre le recouvrement d’une pension due depuis plus de six mois.La saisie-attributionLa saisie-attribution permet notamment au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. Pour mettre en place la procédure de saisie-attribution, le créancier doit être titulaire d’un titre exécutoire, par exemple : acte notarié, ordonnance de non-conciliation, jugement ou convention homologuée par le juge. L’acte de saisie est signifié, par un huissier de Justice, à la banque du débiteur. La collaboration de la banque est obligatoire ; à défaut, elle s’expose à payer les dettes de son client.Sous peine de nullité de la procédure, le débiteur doit être informé par acte d’huissier et dans un délai de 8 jours suivant la signification de l’acte de saisie à la banque.En cas de contestation de la saisie de la part du débiteur, le paiement est différé jusqu’à ce que le juge de l’exécution ait rendu son jugement.L’huissier devra donc présenter à la banque le certificat de non-contestation ou le jugementé cartant la contestation du débiteur afin de libérer les sommes dues.La saisie rémunération ou la saisie sur salaireCette forme de saisie permet de retenir directement la part qui revient au créancier, sur les salaires, pensions ou indemnités du débiteur. Le créancier peut recourir à la procédure de saisie sur rémunération du travail : · s’il justifie d’une décision de Justice ayant ordonné le paiement de la pension alimentaire ;· si le débiteur perçoit des salaires, pensions de retraite ou d’invalidité ou des indemnités de chômage ou de maladie et si l’adresse de son employeur ou de l’organisme qui lui verse ces sommes est connue du créancier.Contrairement à la procédure de paiement direct, cette voie d’exécution ne vaut que pour les sommes impayées au jour de la procédure, et non pour les sommes à venir.La demande doit être adressée au tribunal d’instance du domicile du débiteur accompagnée :· de la photocopie du jugement relatif à la pension alimentaire ;· du décompte des sommes dues ;· de tout renseignement sur le débiteur. Le créancier peut faire les démarches seul, avec l’aide d’un avocat ou d’une personne autorisée par la loi munie d’une procuration. Chaque tribunal d’instance est à même de fournir tout renseignement complémentaire.La saisie-venteLa saisie-vente permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur. Cette procédure reste rare.





Le recouvrement par le Trésor public
Si l’une des procédures décrites ci-dessus n’a pas permis le recouvrement de la prestation, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues à ce titre. La demande (rédigée suivant le modèle de lettre situé en fin de fiche) devra être adressée au Procureur de la République du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception.
Une personne qui ne verse pas, pendant plus de deux mois, à son ex-conjoint, la pension alimentaire due pour leurs enfants ou pour lui-même, commet le délit d’abandon de famille.
Ce délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de 2 ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
Si le débiteur organise volontairement son insolvabilité pour éviter de payer la pension qu'il doit, le créancier peut porter plainte à ce titre. Le débiteur peut être puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Tant que la pension n’est pas révisée, elle est intégralement due par le débiteur.



Modèle de lettre
Pour demander au Procureur de la République le recouvrement par le Trésor public :

Il sera nécessaire de joindre à cette lettre une copie du jugement relatif à la pension alimentaire et tous les documents prouvant que le recouvrement de celle-ci n’a pas puêtre obtenu par une autre procédure.
La procédure de recouvrement amiable
n’a pas abouti, le créancier demande au
tribunal de reconnaître le bien-fondé de
la dette. Il s’agit-là de mettre en oeuvre
un recouvrement forcé.
L’injonction de payer
Procédure la plus simple et la plus fréquente
: le juge rend, à la demande du
créancier, une injonction de payer sans que
les deux parties ne soient convoquées au tribunal
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10 mars 2020
7 528 > Chan-elle
bonjour chan elle

avant d'arriver ne serais ce qu'a un recouvrement, aviez vous un jugement etablissant votre dette alimentaire (pension alimentaire )?

Oui, oui, oui!!!!!!!!!!!!!!!!
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Bah je dis les choses comme je les pense et les constate LOL aprés chacun son point de vue avec un minimum d'objectivité bises
Pas grave seul le JUGE appréciera les conseils que vous lui avez donné si elle les appliquent
Dossier à la une