CRP,LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET PRÉAVIS

Question

Bonjour,


Je suis en procédure de licenciement économique. J'ai eu mon entretien préalable le 1er juillet 2009, j'ai reçu en main propre ma CRP de mon employeur le 8 juillet 2009.
Ils m'ont proposé un poste identique mais dans un autre DOM que j'ai refusé. Je souhaite accepter la CRP. J'ai jusqu'au 29 juillet pour y répondre mais ce matin j'ai reçu un recommandé m'obligeant à effectuer mon préavis de 3 mois car je suis cadre.
Sont ils dans leur droit? cela ne m'arrange pas dut out car je souhaite monter ma structure.

Merci d'avance.

pacifique · Answer

Bonjour,

Ben non,  tant que vous n'avez pas fait connaitre votre décision sur la CRP - votre direction ne peut pas vous obliger à faire votre préavis - il doit y avoir une erreur quelque part. 
Si vous acceptez la CRP - vous ne toucherez qu'un mois de préavis. 
voir liens :
 http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/procedure-cas-licenciement-individuel-pour-motif-economique.html
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=CRP

sassopee · Answer

Merci pour votre réponse aussi rapide. Cela veut dire que j'accepte ma CRP dès lundi en gardant une copie et en envoyant une le document avec les justificatifs à mon employeur en AR (manque de confiance), qu'il doit envoyer le tout lui même au Pole emploi. A partir de ce moment, il doit me verser :
- mon mois de congés payés
- 1 mois d'indemnité de licenciement (- de 2 ans d'ancienneté)
- 3 mois de préavis ou 2 ?
- mon salaire de juillet
- mes frais de juillet (indemnité kilométriques prévus dans mon contrat)

A partir de quand ne ferais je plus parti de la société?

Merci

CRP,LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE ET PRÉAVIS

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