Problème succession
viky33
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17 juil. 2009 à 14:13
rafo72 - 24 nov. 2012 à 20:01
rafo72 - 24 nov. 2012 à 20:01
bonjour,
ma grand mère décédée ce mois ci, à eu 4 enfants, dont 2 décédés, un qui a disparu (parti) depuis plus de 50 ans et ma mère, et ce avec 3 unions différentes! aujourd'hui devant le notaire on nous apprend que c'est à nous de rechercher ce 4è héritier manquant !! comment faire ! par ailleurs les factures s'entassent mais le notaire nous explique qu'il ne faut surtout pas les régler mais si on ne retrouve pas ce 4è héritier disparu depuis 50 ans, une mise au contentieux s'appliquerait sur les héritiers existants (ma mère et les enfants des deux autres héritiers décédés) !! cela me semble être une histoire de fou ! d'autant plus qu'il n'y a aucun bien, ce n'est que pour cloturer ses comptes ! je me trouve dans une impasse, confronté à un mur administratif !! pas facile dans ces moments douloureux ! que croire et que devons nous faire ? nous sommes tentés de renoncer à la succession, mais comment se passe t- il ? quelles en sont les conséquences de cette renonciation ! merci de m'éclairer !!
ma grand mère décédée ce mois ci, à eu 4 enfants, dont 2 décédés, un qui a disparu (parti) depuis plus de 50 ans et ma mère, et ce avec 3 unions différentes! aujourd'hui devant le notaire on nous apprend que c'est à nous de rechercher ce 4è héritier manquant !! comment faire ! par ailleurs les factures s'entassent mais le notaire nous explique qu'il ne faut surtout pas les régler mais si on ne retrouve pas ce 4è héritier disparu depuis 50 ans, une mise au contentieux s'appliquerait sur les héritiers existants (ma mère et les enfants des deux autres héritiers décédés) !! cela me semble être une histoire de fou ! d'autant plus qu'il n'y a aucun bien, ce n'est que pour cloturer ses comptes ! je me trouve dans une impasse, confronté à un mur administratif !! pas facile dans ces moments douloureux ! que croire et que devons nous faire ? nous sommes tentés de renoncer à la succession, mais comment se passe t- il ? quelles en sont les conséquences de cette renonciation ! merci de m'éclairer !!
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roger83600
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jeudi 28 mai 2009
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17 juil. 2009 à 14:19
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-en renoncant les dettes devraient disparaitre-
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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mediatek
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30 juillet 2009
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17 juil. 2009 à 14:26
17 juil. 2009 à 14:26
Si vous ne retrouvez pas cette personne, il faudra le faire judiciairement déclaré Absent.
L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 du Code civil).
Conséquence: elle perdra ses droits dans l'héritage et il ne sera donc plus necessaire de la rechercher.
Procédure: il faut demander au juge des tutelles qu'il déclare une présomption d'absence, puis une déclaration d'absence. Mais cela peut être long.
Si vous voulez le retrouver, vous avez une autre alternative: la recherche dans l'interet des familles.
Il vous faudra alors remplir un formulaire disponible auprès de la prefecture, sous prefecture, gendarmerie ou commissariat ou disponible ici:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/recherche-familles/cerfa-12815-01/downloadFile/attachedFile/CERFA_n_12815_01.pdf?nocache=1169215977.29
Les autorités rechercheront alors cette personne pour vous.
Bon courage
L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 du Code civil).
Conséquence: elle perdra ses droits dans l'héritage et il ne sera donc plus necessaire de la rechercher.
Procédure: il faut demander au juge des tutelles qu'il déclare une présomption d'absence, puis une déclaration d'absence. Mais cela peut être long.
Si vous voulez le retrouver, vous avez une autre alternative: la recherche dans l'interet des familles.
Il vous faudra alors remplir un formulaire disponible auprès de la prefecture, sous prefecture, gendarmerie ou commissariat ou disponible ici:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/recherche-familles/cerfa-12815-01/downloadFile/attachedFile/CERFA_n_12815_01.pdf?nocache=1169215977.29
Les autorités rechercheront alors cette personne pour vous.
Bon courage
Bonjour
Chaque dossier est particulier et le délai nécessaire peut être variable. Quand les héritiers sont majeurs, s'entendent et fournissent immédiatement les renseignements et documents utiles au notaire, le règlement a lieu en quelques mois seulement. Ces délais peuvent s'allonger de plusieurs mois et même de plusieurs années parfois suivant les difficultés du dossier : par exemple s'il y a parmi les héritiers un mineur non émancipé, ou un majeur incapable juridiquement (handicapé sous tutelle ou curatelle), ou si un héritier est introuvable, ou qu'un désaccord grave persiste entre les héritiers. Dans les cas les plus difficiles, qui restent rares, il est possible de s'adresser au juge pour trancher les difficultés et débloquer la situation. L'immense majorité des dossiers de succession se règle à l'amiable. Le notaire et les actes authentiques qu'ils rédigent assurent l'équilibre des intérêts en présence, votre sécurité juridique et l'harmonie familiale. En tous cas il faut savoir que l'administration fiscale impose aux héritiers un délai de six mois pour établir et produire un bilan du patrimoine du défunt (déclaration de succession avec paiement, le cas échéant, des droits de succession sous peine d'intérêts de retard voire de pénalités
http://www.chambre-vendee.notaires.fr/donations-successions.php
Cordialement
Chaque dossier est particulier et le délai nécessaire peut être variable. Quand les héritiers sont majeurs, s'entendent et fournissent immédiatement les renseignements et documents utiles au notaire, le règlement a lieu en quelques mois seulement. Ces délais peuvent s'allonger de plusieurs mois et même de plusieurs années parfois suivant les difficultés du dossier : par exemple s'il y a parmi les héritiers un mineur non émancipé, ou un majeur incapable juridiquement (handicapé sous tutelle ou curatelle), ou si un héritier est introuvable, ou qu'un désaccord grave persiste entre les héritiers. Dans les cas les plus difficiles, qui restent rares, il est possible de s'adresser au juge pour trancher les difficultés et débloquer la situation. L'immense majorité des dossiers de succession se règle à l'amiable. Le notaire et les actes authentiques qu'ils rédigent assurent l'équilibre des intérêts en présence, votre sécurité juridique et l'harmonie familiale. En tous cas il faut savoir que l'administration fiscale impose aux héritiers un délai de six mois pour établir et produire un bilan du patrimoine du défunt (déclaration de succession avec paiement, le cas échéant, des droits de succession sous peine d'intérêts de retard voire de pénalités
http://www.chambre-vendee.notaires.fr/donations-successions.php
Cordialement