Problème succession
viky33
Messages postés
1
Date d'inscription
vendredi 17 juillet 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
17 juillet 2009
-
17 juil. 2009 à 14:13
rafo72 - 24 nov. 2012 à 20:01
rafo72 - 24 nov. 2012 à 20:01
A voir également:
- Problème succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
- Succession - Guide
3 réponses
roger83600
Messages postés
3945
Date d'inscription
jeudi 28 mai 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
27 décembre 2019
795
17 juil. 2009 à 14:19
17 juil. 2009 à 14:19
-en renoncant les dettes devraient disparaitre-
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
mediatek
Messages postés
417
Date d'inscription
lundi 9 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
30 juillet 2009
209
17 juil. 2009 à 14:26
17 juil. 2009 à 14:26
Si vous ne retrouvez pas cette personne, il faudra le faire judiciairement déclaré Absent.
L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 du Code civil).
Conséquence: elle perdra ses droits dans l'héritage et il ne sera donc plus necessaire de la rechercher.
Procédure: il faut demander au juge des tutelles qu'il déclare une présomption d'absence, puis une déclaration d'absence. Mais cela peut être long.
Si vous voulez le retrouver, vous avez une autre alternative: la recherche dans l'interet des familles.
Il vous faudra alors remplir un formulaire disponible auprès de la prefecture, sous prefecture, gendarmerie ou commissariat ou disponible ici:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/recherche-familles/cerfa-12815-01/downloadFile/attachedFile/CERFA_n_12815_01.pdf?nocache=1169215977.29
Les autorités rechercheront alors cette personne pour vous.
Bon courage
L'absence est caractérisée « lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles » (article 112 du Code civil).
Conséquence: elle perdra ses droits dans l'héritage et il ne sera donc plus necessaire de la rechercher.
Procédure: il faut demander au juge des tutelles qu'il déclare une présomption d'absence, puis une déclaration d'absence. Mais cela peut être long.
Si vous voulez le retrouver, vous avez une autre alternative: la recherche dans l'interet des familles.
Il vous faudra alors remplir un formulaire disponible auprès de la prefecture, sous prefecture, gendarmerie ou commissariat ou disponible ici:
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_service/vos_demarches/recherche-familles/cerfa-12815-01/downloadFile/attachedFile/CERFA_n_12815_01.pdf?nocache=1169215977.29
Les autorités rechercheront alors cette personne pour vous.
Bon courage
Bonjour
Chaque dossier est particulier et le délai nécessaire peut être variable. Quand les héritiers sont majeurs, s'entendent et fournissent immédiatement les renseignements et documents utiles au notaire, le règlement a lieu en quelques mois seulement. Ces délais peuvent s'allonger de plusieurs mois et même de plusieurs années parfois suivant les difficultés du dossier : par exemple s'il y a parmi les héritiers un mineur non émancipé, ou un majeur incapable juridiquement (handicapé sous tutelle ou curatelle), ou si un héritier est introuvable, ou qu'un désaccord grave persiste entre les héritiers. Dans les cas les plus difficiles, qui restent rares, il est possible de s'adresser au juge pour trancher les difficultés et débloquer la situation. L'immense majorité des dossiers de succession se règle à l'amiable. Le notaire et les actes authentiques qu'ils rédigent assurent l'équilibre des intérêts en présence, votre sécurité juridique et l'harmonie familiale. En tous cas il faut savoir que l'administration fiscale impose aux héritiers un délai de six mois pour établir et produire un bilan du patrimoine du défunt (déclaration de succession avec paiement, le cas échéant, des droits de succession sous peine d'intérêts de retard voire de pénalités
http://www.chambre-vendee.notaires.fr/donations-successions.php
Cordialement
Chaque dossier est particulier et le délai nécessaire peut être variable. Quand les héritiers sont majeurs, s'entendent et fournissent immédiatement les renseignements et documents utiles au notaire, le règlement a lieu en quelques mois seulement. Ces délais peuvent s'allonger de plusieurs mois et même de plusieurs années parfois suivant les difficultés du dossier : par exemple s'il y a parmi les héritiers un mineur non émancipé, ou un majeur incapable juridiquement (handicapé sous tutelle ou curatelle), ou si un héritier est introuvable, ou qu'un désaccord grave persiste entre les héritiers. Dans les cas les plus difficiles, qui restent rares, il est possible de s'adresser au juge pour trancher les difficultés et débloquer la situation. L'immense majorité des dossiers de succession se règle à l'amiable. Le notaire et les actes authentiques qu'ils rédigent assurent l'équilibre des intérêts en présence, votre sécurité juridique et l'harmonie familiale. En tous cas il faut savoir que l'administration fiscale impose aux héritiers un délai de six mois pour établir et produire un bilan du patrimoine du défunt (déclaration de succession avec paiement, le cas échéant, des droits de succession sous peine d'intérêts de retard voire de pénalités
http://www.chambre-vendee.notaires.fr/donations-successions.php
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...