Rupture de contrat
dany
-
bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un contrat sans exclusivité avec une agence le 28.4.2009. Le 16.7 je viens de trouver un acquéreur par mes propres moyens. Puis-je déjà annuler mon contrat (avant les 3 mois) ? Suis-je obligée de fournir à l'agence le prix auquel j'ai vendu la maison ?
J'ai signé un contrat sans exclusivité avec une agence le 28.4.2009. Le 16.7 je viens de trouver un acquéreur par mes propres moyens. Puis-je déjà annuler mon contrat (avant les 3 mois) ? Suis-je obligée de fournir à l'agence le prix auquel j'ai vendu la maison ?
A voir également:
- Rupture de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Contrat de gré à gré - Guide
- Résiliation contrat auto-école remboursement - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...