Rupture de contrat
dany
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bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bronxiol Messages postés 669 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un contrat sans exclusivité avec une agence le 28.4.2009. Le 16.7 je viens de trouver un acquéreur par mes propres moyens. Puis-je déjà annuler mon contrat (avant les 3 mois) ? Suis-je obligée de fournir à l'agence le prix auquel j'ai vendu la maison ?
J'ai signé un contrat sans exclusivité avec une agence le 28.4.2009. Le 16.7 je viens de trouver un acquéreur par mes propres moyens. Puis-je déjà annuler mon contrat (avant les 3 mois) ? Suis-je obligée de fournir à l'agence le prix auquel j'ai vendu la maison ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...