Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis résiliation bail meublé

So - 16 juil. 2009 à 15:09
ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 - 19 août 2009 à 12:12
Bonjour,
Je dois quitter mon appartement meublé le mois prochain.
J'ai lu qu'en vertu de la loi la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative aux locations meublées, le préavis de résiliation du locataire était d'un mois.
Cependant, il est précisé sur mon bail (signé aprés la loi de 2005) que le préavis de départ est de 3 mois pour ma location.
J'aimerais savoir ce qui prévaut entre la loi et le bail signé. Est-ce une clause abusive ?

Merci d'avnce pour votre aide !

3 réponses

Réponse 1 / 3
ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
16 juil. 2009 à 15:12
La loi. Tu as un préavis de 1 mois. Toute clause abusive est réputée comme non écrite.

Bonne journée........................................................................ Fait chaud !!!
0
Réponse 2 / 3
isaTreb
19 août 2009 à 12:00
Et la résiliation démarre à la date d'envoi du recommandé ou à la date de réception par le propriétaire ?
Merci.
0
Réponse 3 / 3
ac 3 Messages postés 7051 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 15 décembre 2011 962
19 août 2009 à 12:12
C'est la date de réception qui est prise en compte :

Lire erreur N°4
-1

Discussions similaires

Logement meublé, cela baisse-t-il de bcp les APL ?
Hloce -
xplom -

1 réponse
APL, meublé ou non meublé, meilleur choix ?
cerise -
cerise -

2 réponses
Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
demande de caution par virement avant la signature du bail, légal ?
tahixp -
cristali -

11 réponses
allocation logement vide/meublé
lnacasa -
Anne -

8 réponses