Bonjour,je suis proprietaire depuis moin de trois ans avec un taux réduit du Code des Droits d'enregistrement apres une separation j'aurais souhaiter louer un bien mais ne pas changer de domicile , l'enregistrement de celui ci interviendra t il auprès du Service Public Federal des Finances merci pour vos réponse !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juil. 2009 à 12:52