Droit de regard sur dossier majeur protégé
Michèle
-
Gérard -
Gérard -
Bonjour,
Maman est atteinte de la Maladie Alzheimer depuis plusieurs années déjà.
Elle a été mise sous tutelle.
En tant que fille, ai-je le droit de consulter le dossier de maman et
consulter ses comptes et tout çà au greffe du tribunal.
Si oui ! dans et à quelles conditions.
Maman est atteinte de la Maladie Alzheimer depuis plusieurs années déjà.
Elle a été mise sous tutelle.
En tant que fille, ai-je le droit de consulter le dossier de maman et
consulter ses comptes et tout çà au greffe du tribunal.
Si oui ! dans et à quelles conditions.
A voir également:
- Demande de droit de regard sur les comptes d'un majeur sous tutelle
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Ma soeur a vidé les comptes de mon père avant son décès - Guide
1 réponse
Bonjour,
Vous n'avez pas accès au dossier de votre soeur. Si vous désirez connaître des éléments du dossier, il faut passer par un avocat.
Toutefois, la nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2009, oblige le tuteur a communiquer les éléments tel que la situation bancaire du protégé à l'entourage familial si celui-ci en fait la demande.
Cette obligation est levée, si cette information peut mettre en péril l'équilibre, ou la bonne gestion du dossier de la personne protégée, dans le cas d'un conflit familial par exemple.
Gajenp
Plus d'info ....;http://www.majelis-tutelle.net
Vous n'avez pas accès au dossier de votre soeur. Si vous désirez connaître des éléments du dossier, il faut passer par un avocat.
Toutefois, la nouvelle loi en vigueur depuis le 1er janvier 2009, oblige le tuteur a communiquer les éléments tel que la situation bancaire du protégé à l'entourage familial si celui-ci en fait la demande.
Cette obligation est levée, si cette information peut mettre en péril l'équilibre, ou la bonne gestion du dossier de la personne protégée, dans le cas d'un conflit familial par exemple.
Gajenp
Plus d'info ....;http://www.majelis-tutelle.net
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Suite à votre réponse à Michèle, quelle est cette fameuse loi de janvier 2009 qui oblige un tuteur (il s'agit d'une association de gestion des tutelles) à accorder aux enfants de la personne majeur protégée d' avoir un droit de regard sur les comptes ou autres activités de cette association.
Merci et sincères salutations.