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Probleme carte grise et cession véhicule

mikael - 15 juil. 2009 à 14:19
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 - 15 juil. 2009 à 14:24
Bonjour,
Voila j ai acheter un véhicule que je n ai pas voulu garder a cause de différent probleme je l ai acheter sans controle technique et n ai pas fait la carte grise maintenant j aimerai ment débarasser sans avoir a fer la carte grise es que c est possible on ma dit de mettre annulation de vente sur l ancien papier que j ai rempli avec l ancien propriétaire que doit je fer merci de vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Jessy23 Messages postés 4395 Date d'inscription mardi 9 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2013 2 318
15 juil. 2009 à 14:24
Bonjour,

Vous etes tenu par la loi de changer la carte grise a votre nom.

Si vous souhaitez vendre la voiture sans changer le nom vous devez vendre la voiture pour piece.

Dans ce cas vous ne donnez pas la carte grise a l'acheteur et il ne pourrat pas roulé avec la voiture mais uniquement s'en servire pour les pieces.
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