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boli
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14 juil. 2009 à 22:44
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 15 juil. 2009 à 07:21
bronxiol Messages postés 660 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 15 juil. 2009 à 07:21
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bronxiol
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15 juil. 2009 à 07:21
15 juil. 2009 à 07:21
Bonjour
Calculer et déclarer sa plus-value
Comment déterminer le montant de sa plus-value ? Il suffit de faire la différence entre le prix auquel vous avez vendu votre bien et son prix d'achat.
Après avoir déduit de cette plus-value brute l'abattement pour durée de détention et l'abattement fixe de 1 000 €, vous obtenez le montant de la plus-value qui sera imposée.
Le prix de cession
Le prix à prendre en compte est celui mentionné dans l'acte.
Sur justificatifs, vous pouvez déduire du prix de vente :
les frais de vente supportés lors de la cession : mainlevée d'hypothèque, commission de l'agence immobilière, frais liés aux diagnostics obligatoires (amiante, plomb…)
le montant de la TVA acquittée
Mais le prix de cession doit être majoré des charges et indemnités prévues dans l'acte au profit du vendeur, comme le remboursement de frais mis à la charge des acheteurs…
Si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
Le prix d'acquisition
Il s'agit du prix effectivement payé, celui stipulé dans l'acte d'achat.
Ce prix d'acquisition peut être majoré de frais, à condition de pouvoir les justifier :
les charges et indemnités que vous aviez versées au vendeur lors de l'achat
les frais d'acquisition : droits d'enregistrement ou TVA payés lors de l'achat, frais de notaire…Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat.
les dépenses de construction, reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration sous certaines conditions (réalisées par une entreprise…) sur justificatifs.
Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire, soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d'achat si vous n'avez pas de justificatifs
les frais de voirie, réseaux et distributions qu’ils soient ou non imposés par les collectivités locales dans le cadre du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme
Si vous avez acquis votre bien à titre gratuit (héritage ou donation), les frais que vous avez payés, comme les frais de notaire et les droits d'enregistrement, viennent augmenter la valeur vénale mentionnée dans l'acte.
Pour les biens payés au moyen d'une rente viagère, le prix d'achat retenu est la valeur en capital de la rente. Vous ne devez pas compter les intérêts.
Calculer la plus value imposable
Sur la plus-value brute calculée (prix de cession - prix d'acquisition) viennent en déduction :
un abattement pour durée de détention
La plus-value brute est diminuée d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème.
Ainsi, la plus-value se trouve exonérée au bout de 15 ans de détention.
Un abattement fixe de 1000 €
Il s'ajoute à l'abattement pour durée de détention. Vous en bénéficiez pour chacune de vos cessions. En cas de cession d’un bien détenu par des époux, l’abattement de 1 000 € s’applique à chacun des époux alors même qu’une seule déclaration est déposée.
Un taux de 16 % et des prélèvements sociaux de 12,1 %
Après déduction des abattements, les plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %.
S'ajoutent également les prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, contribution additionnelle «solidarité autonomie» au prélèvement social et contribution additionnelle «financement du RSA» au prélèvement social, soit un taux global de 12,1 %.
La CSG n'est pas déductible de vos revenus.
En cas de moins-value
La moins-value n'est pas prise en compte : elle ne peut pas s'imputer sur vos revenus ou sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien.
Déclarer la plus-value et payer l'impôt
Le notaire s'occupe de tout. Il établit la déclaration de plus-value (imprimé n°2048-IMM) et paye l'impôt pour le compte du vendeur.
Ainsi, lors d'une seule formalité, il acquitte les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur du bien et l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par le vendeur.
Les formulaires utiles
Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers(2048-IMM)
Calculer et déclarer sa plus-value
Comment déterminer le montant de sa plus-value ? Il suffit de faire la différence entre le prix auquel vous avez vendu votre bien et son prix d'achat.
Après avoir déduit de cette plus-value brute l'abattement pour durée de détention et l'abattement fixe de 1 000 €, vous obtenez le montant de la plus-value qui sera imposée.
Le prix de cession
Le prix à prendre en compte est celui mentionné dans l'acte.
Sur justificatifs, vous pouvez déduire du prix de vente :
les frais de vente supportés lors de la cession : mainlevée d'hypothèque, commission de l'agence immobilière, frais liés aux diagnostics obligatoires (amiante, plomb…)
le montant de la TVA acquittée
Mais le prix de cession doit être majoré des charges et indemnités prévues dans l'acte au profit du vendeur, comme le remboursement de frais mis à la charge des acheteurs…
Si le bien est cédé contre une rente viagère, le prix de cession retenu est la valeur en capital de la rente, à l'exclusion des intérêts.
Le prix d'acquisition
Il s'agit du prix effectivement payé, celui stipulé dans l'acte d'achat.
Ce prix d'acquisition peut être majoré de frais, à condition de pouvoir les justifier :
les charges et indemnités que vous aviez versées au vendeur lors de l'achat
les frais d'acquisition : droits d'enregistrement ou TVA payés lors de l'achat, frais de notaire…Si vous ne pouvez pas les justifier, vous pouvez déduire un montant forfaitaire de 7,5 % du prix d'achat.
les dépenses de construction, reconstruction, d'agrandissement, ou d'amélioration sous certaines conditions (réalisées par une entreprise…) sur justificatifs.
Pour un bien détenu depuis plus de 5 ans, vous pouvez déduire, soit le montant réel justifié, soit un forfait de 15 % du prix d'achat si vous n'avez pas de justificatifs
les frais de voirie, réseaux et distributions qu’ils soient ou non imposés par les collectivités locales dans le cadre du plan d'occupation des sols ou du plan local d'urbanisme
Si vous avez acquis votre bien à titre gratuit (héritage ou donation), les frais que vous avez payés, comme les frais de notaire et les droits d'enregistrement, viennent augmenter la valeur vénale mentionnée dans l'acte.
Pour les biens payés au moyen d'une rente viagère, le prix d'achat retenu est la valeur en capital de la rente. Vous ne devez pas compter les intérêts.
Calculer la plus value imposable
Sur la plus-value brute calculée (prix de cession - prix d'acquisition) viennent en déduction :
un abattement pour durée de détention
La plus-value brute est diminuée d'un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la 5ème.
Ainsi, la plus-value se trouve exonérée au bout de 15 ans de détention.
Un abattement fixe de 1000 €
Il s'ajoute à l'abattement pour durée de détention. Vous en bénéficiez pour chacune de vos cessions. En cas de cession d’un bien détenu par des époux, l’abattement de 1 000 € s’applique à chacun des époux alors même qu’une seule déclaration est déposée.
Un taux de 16 % et des prélèvements sociaux de 12,1 %
Après déduction des abattements, les plus-values sont soumises à l'impôt sur le revenu au taux de 16 %.
S'ajoutent également les prélèvements sociaux : CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, contribution additionnelle «solidarité autonomie» au prélèvement social et contribution additionnelle «financement du RSA» au prélèvement social, soit un taux global de 12,1 %.
La CSG n'est pas déductible de vos revenus.
En cas de moins-value
La moins-value n'est pas prise en compte : elle ne peut pas s'imputer sur vos revenus ou sur la plus-value réalisée lors de la vente d'un autre bien.
Déclarer la plus-value et payer l'impôt
Le notaire s'occupe de tout. Il établit la déclaration de plus-value (imprimé n°2048-IMM) et paye l'impôt pour le compte du vendeur.
Ainsi, lors d'une seule formalité, il acquitte les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur du bien et l'impôt sur le revenu afférent à la plus-value dû par le vendeur.
Les formulaires utiles
Déclaration de plus-value sur les cessions d'immeubles ou de droits immobiliers(2048-IMM)
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