Séparation:qui paye le crédit immobilier
mercredi83
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Nous avons acheté un appartement avec mon ex compagnon il y a 1 an. Nous nous sommes séparés depuis et je n'occupe plus les lieux. Lui y vit toujours actuellement. Je continue de lui payer la moitié du crédit engagé depuis notre séparation, ce qui financièrement est très difficile à supporter. Je dois prochainement prendre un appartement suite à une mutation professionnelle et je ne pourrai gérer les deux loyers.
Ma question est la suivante: étant donné qu'il continue a vivre dans l'appartement et en a donc l'usufruit, dois-je encore supporter la paiement des parts du crédit à 50/50 ?
Quels sont mes droits étant donné que je ne vis plus ?
Merci
Nous avons acheté un appartement avec mon ex compagnon il y a 1 an. Nous nous sommes séparés depuis et je n'occupe plus les lieux. Lui y vit toujours actuellement. Je continue de lui payer la moitié du crédit engagé depuis notre séparation, ce qui financièrement est très difficile à supporter. Je dois prochainement prendre un appartement suite à une mutation professionnelle et je ne pourrai gérer les deux loyers.
Ma question est la suivante: étant donné qu'il continue a vivre dans l'appartement et en a donc l'usufruit, dois-je encore supporter la paiement des parts du crédit à 50/50 ?
Quels sont mes droits étant donné que je ne vis plus ?
Merci
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2 réponses
Bonsoir
Voyez au plus vite votre avocat pour faire demander a votre ex: une indemnité d'occupation
La Haute juridiction civile dit qu’en l’absence de dispositions contraires, l’époux séparé de biens qui jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la date de l’assignation ou de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe, sous conditions, le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux.
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
Voyez au plus vite votre avocat pour faire demander a votre ex: une indemnité d'occupation
La Haute juridiction civile dit qu’en l’absence de dispositions contraires, l’époux séparé de biens qui jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la date de l’assignation ou de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe, sous conditions, le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux.
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Cordialement
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