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2 réponses
Bonsoir
Voyez au plus vite votre avocat pour faire demander a votre ex: une indemnité d'occupation
La Haute juridiction civile dit qu’en l’absence de dispositions contraires, l’époux séparé de biens qui jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la date de l’assignation ou de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe, sous conditions, le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux.
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
Voyez au plus vite votre avocat pour faire demander a votre ex: une indemnité d'occupation
La Haute juridiction civile dit qu’en l’absence de dispositions contraires, l’époux séparé de biens qui jouit privativement d’un immeuble indivis est redevable d’une indemnité d’occupation à compter de la date de l’assignation ou de la date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer, qui fixe, sous conditions, le point de départ des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux.
https://www.onb-france.com/actualites
Cordialement
Utilisateur anonyme
14 juil. 2009 à 23:49
14 juil. 2009 à 23:49
désolé mais sauf accord du créancier vous êtes tenu de payer
sauf si celui-ci accepte que votre ex compagnon paye seul les mensualités
cordialement
sauf si celui-ci accepte que votre ex compagnon paye seul les mensualités
cordialement