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australe13
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dimanche 8 juin 2008
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12 juil. 2009 à 20:05
12 juil. 2009 à 20:05
Bonsoir,
Cette personne vous a demandé ces frais de quelle manière ? facture, oral....
Demandez lui au pire le numéro d'inscription à la chambre des métiers et du commerce qui l'autorise à facturer.
Cette personne vous a demandé ces frais de quelle manière ? facture, oral....
Demandez lui au pire le numéro d'inscription à la chambre des métiers et du commerce qui l'autorise à facturer.
Bonjour
C'est une agence, Notaire, Huissier ?
Bail : la rédaction n'est pas gratuite
Les agents immobiliers et autres intermédiaires facturent des frais de rédaction de bail, qui sont partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Les tarifs des agents immobiliers sont libres. Le locataire peut réclamer une facture et vérifier qu'elle est conforme au tarif affiché en vitrine.
Pour les notaires, c'est différent. Les honoraires de rédaction de bail s'ajoutent en effet aux émoluments de négociation et sont réglementés. Ils sont calculés sur la moitié des loyers, charges comprises, perçus durant toute la durée du bail (trois ou six ans) :
Dans ce cas, les honoraires de rédaction sont calculés à partir du pourcentage suivant :
Fourchette Taux
De 0 à 3 050 € 2,20%
Au delà de 3 050 € à 6 100 € 1,65%
Au delà de 6 100 € à 16 770 € 1,10%
Au-dessus de 16 770 € 0,55%
A ces pourcentages est appliqué un certain coefficient (pour un bail : 0,85).
La réalité par l'exemple
Un propriétaire donne en location un appartement meublé pour une durée d'un an. Le loyer, augmenté des charges, est de 450 € par mois.
Les émoluments seront donc calculés sur la base (450 € x 12 mois)/ 2 = 2 700 €.
Ils s'élèveront donc à 2 700 € x 2,20% x 0,85 = 50,40 €.
Le coût total d'élaboration d'un bail
Prenons l'exemple d'un bail à durée indéterminée, renouvelable au bout de trois ans par tacite reconduction. Le loyer mensuel augmenté des charges est égal à 450 €.
Frais Montant soumis à la TVA Montant non soumis à la TVA
Droit de timbre pour minute (10 pages) 30 €
Droit de timbre pour copie exécutoire (10 pages) 30 €
Demande état civil 9,84 €
Emoluments d'acte
- de 0 à 3 050 € (2,20%)
- de 3 050 € à 6 100 € (1,65%)
- de 6 100 € à 16 770 € (1,10%)
- au-dessus de 16 770 € (0,55%) 50,49 €
calculés sur la moitié des loyers, charges comprises, perçus durant toute la durée du bail.
Notification au syndic 14 €
Emoluments de copie sur 10 pages 10 €
Montant HT 84,33 €
TVA à 19,6% 16,53
Montant TTC 100,86 €
Total non soumis à la TVA 60 €
Total de la facture : 160,86 €, quand même
https://pouruneautreeconomie.fr/
Cordialement
C'est une agence, Notaire, Huissier ?
Bail : la rédaction n'est pas gratuite
Les agents immobiliers et autres intermédiaires facturent des frais de rédaction de bail, qui sont partagés par moitié entre locataire et propriétaire.
Les tarifs des agents immobiliers sont libres. Le locataire peut réclamer une facture et vérifier qu'elle est conforme au tarif affiché en vitrine.
Pour les notaires, c'est différent. Les honoraires de rédaction de bail s'ajoutent en effet aux émoluments de négociation et sont réglementés. Ils sont calculés sur la moitié des loyers, charges comprises, perçus durant toute la durée du bail (trois ou six ans) :
Dans ce cas, les honoraires de rédaction sont calculés à partir du pourcentage suivant :
Fourchette Taux
De 0 à 3 050 € 2,20%
Au delà de 3 050 € à 6 100 € 1,65%
Au delà de 6 100 € à 16 770 € 1,10%
Au-dessus de 16 770 € 0,55%
A ces pourcentages est appliqué un certain coefficient (pour un bail : 0,85).
La réalité par l'exemple
Un propriétaire donne en location un appartement meublé pour une durée d'un an. Le loyer, augmenté des charges, est de 450 € par mois.
Les émoluments seront donc calculés sur la base (450 € x 12 mois)/ 2 = 2 700 €.
Ils s'élèveront donc à 2 700 € x 2,20% x 0,85 = 50,40 €.
Le coût total d'élaboration d'un bail
Prenons l'exemple d'un bail à durée indéterminée, renouvelable au bout de trois ans par tacite reconduction. Le loyer mensuel augmenté des charges est égal à 450 €.
Frais Montant soumis à la TVA Montant non soumis à la TVA
Droit de timbre pour minute (10 pages) 30 €
Droit de timbre pour copie exécutoire (10 pages) 30 €
Demande état civil 9,84 €
Emoluments d'acte
- de 0 à 3 050 € (2,20%)
- de 3 050 € à 6 100 € (1,65%)
- de 6 100 € à 16 770 € (1,10%)
- au-dessus de 16 770 € (0,55%) 50,49 €
calculés sur la moitié des loyers, charges comprises, perçus durant toute la durée du bail.
Notification au syndic 14 €
Emoluments de copie sur 10 pages 10 €
Montant HT 84,33 €
TVA à 19,6% 16,53
Montant TTC 100,86 €
Total non soumis à la TVA 60 €
Total de la facture : 160,86 €, quand même
https://pouruneautreeconomie.fr/
Cordialement
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