Contrat de location
amarantino
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11 juil. 2009 à 16:12
amarantino Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2009 - 11 juil. 2009 à 17:21
amarantino Messages postés 1 Date d'inscription samedi 11 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 juillet 2009 - 11 juil. 2009 à 17:21
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2 réponses
Bonjour
Contrat de location ??? vous voulez dire le bail ???
Si il n'est pas dénoncé par le proprio par LRAR 6mois avant la fin il est reconduit dans les mêmes conditions
donc sans augmentations pour 3 ans
Si le bail contient une augmentation annuelle une augmentation est possible chaque année par un pourcentage règlementé
Si le bail ne contient pas d'augmentation il reste inchangé
Contrat de location ??? vous voulez dire le bail ???
Si il n'est pas dénoncé par le proprio par LRAR 6mois avant la fin il est reconduit dans les mêmes conditions
donc sans augmentations pour 3 ans
Si le bail contient une augmentation annuelle une augmentation est possible chaque année par un pourcentage règlementé
Si le bail ne contient pas d'augmentation il reste inchangé
amarantino
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11 juil. 2009 à 17:21
11 juil. 2009 à 17:21
merci pour votre réponse!je vous remercie!