Envoi du courrier de rétractation compromis

manouchette - 9 juil. 2009 à 15:12
 Utilisateur anonyme - 9 juil. 2009 à 15:14
Bonjour,
j'ai fait pars à mon notaire, de ma décision de me rétracter le septième jour après la signature du compromis. Mon courrier était manuscrit
mais envoyé par fax
.... ayant eu des problèmes de santé je ne pouvais me déplacer pour aller au bureau de poste ainsi que chez le notaire (je possède l'accusé de réception dudit fax)
Le notaire m'a informé quelques jours après la réception de mon fax que ce mode d'envoi n'était pas valable au regard de la Loi et que le compromis courrait toujours.

Pouvez vous me dire si réellement l'envoi par fax est proscrit et/ou s'il me reste un recours?
Je vous en remercie.
Manou

1 réponse

Utilisateur anonyme
9 juil. 2009 à 15:14
Ce n'est pas forcément la lettre qui n'est pas règlementaire, mais votre signature!! Par fax, elle ne peut être considérée comme un originale puisque c'est un duplicata!!
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