RESILIATION CONTRAT DE LOCATION
NICOLE
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
Nous avons 71 ans et pour raison de santé devons nous rapprocher de la métropole. L'actuel contrat de location avec le propriétaire a été établi sans passer par un notaire.
Nous avons trouvé un logement libre fin juillet mais le nouveau propriétaire de ce logement ne veut pas attendre 3 mois pour relouer.
Devons nous obligatoirement respecter les 3 mois ou pouvons nous quitter plus tôt notre logement actuel ?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations
Nous avons 71 ans et pour raison de santé devons nous rapprocher de la métropole. L'actuel contrat de location avec le propriétaire a été établi sans passer par un notaire.
Nous avons trouvé un logement libre fin juillet mais le nouveau propriétaire de ce logement ne veut pas attendre 3 mois pour relouer.
Devons nous obligatoirement respecter les 3 mois ou pouvons nous quitter plus tôt notre logement actuel ?
Merci pour votre réponse.
Sincères salutations
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1 réponse
Bonjour
( Il faut joindre une attestation du médecin )
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
http://www.adil.org/972/docadil/formulaires/cloc.PDF
Cordialement
( Il faut joindre une attestation du médecin )
Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier."
http://www.adil.org/972/docadil/formulaires/cloc.PDF
Cordialement
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