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Bonjour
En cas d'abandon du domicile conjugal par votre conjoint, sans motif légitime ? Si votre conjoint va, par exemple, s'installer chez son amant ou sa maîtresse, vous pouvez lui faire délivrer, par huissier de justice, une sommation de réintégrer le domicile conjugal. S'il ne donne pas suite à cette sommation, ou s'il ne trouve pas d'argument pour justifier son départ, vous disposerez au moins d'un grief et d'un moyen de preuve
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11301
Cordialement
En cas d'abandon du domicile conjugal par votre conjoint, sans motif légitime ? Si votre conjoint va, par exemple, s'installer chez son amant ou sa maîtresse, vous pouvez lui faire délivrer, par huissier de justice, une sommation de réintégrer le domicile conjugal. S'il ne donne pas suite à cette sommation, ou s'il ne trouve pas d'argument pour justifier son départ, vous disposerez au moins d'un grief et d'un moyen de preuve
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11301
Cordialement
petite prune
faut il signer le proces verbal du constat avant le depart de l'huissier de votre domicile?
Eddy
L'huissier est assermenté, pas besoin de signer.
Bonjour,
J'ai entendu dire qu'il est possible à un conjoint de quitter, (sans donner plus d'explications et en toute légalité,) le domicile conjugal pendant 5 semaines d'affilées car elles correspondent à ses congés payés, <souligne>s'il le déclare ainsi... donc l'abandon du domicile ne pourrait se faire reconnaitre qu'à partir de la fin des 5 semaines de congés !
Véritable info ou intox ?? donc je vous conseille de bien vous renseigner auprès d'un avocat conseil, par exemple en s'adressant à une permanence auprès de votre mairie de secteur, pour ne pas payer un huissier pour rien.
La situation est déjà assez pénible autant ne pas jeter l'argent par les fenêtres.
salutations
J'ai entendu dire qu'il est possible à un conjoint de quitter, (sans donner plus d'explications et en toute légalité,) le domicile conjugal pendant 5 semaines d'affilées car elles correspondent à ses congés payés, <souligne>s'il le déclare ainsi... donc l'abandon du domicile ne pourrait se faire reconnaitre qu'à partir de la fin des 5 semaines de congés !
Véritable info ou intox ?? donc je vous conseille de bien vous renseigner auprès d'un avocat conseil, par exemple en s'adressant à une permanence auprès de votre mairie de secteur, pour ne pas payer un huissier pour rien.
La situation est déjà assez pénible autant ne pas jeter l'argent par les fenêtres.
salutations
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