FACTURE EAU DE 2005!!! commandement de payer Résolu

Question

Bonjour,
Mon père a reçu ce jour un commandement de payer pour 2 factures d'eau de 2005 et 2006 a cette époque il payé les factures en liquide en échange de quoi il avait un reçu, il a toujours été à jour

aucun relances pour non paiements ne lui a jamais été demandé et paf d'un seul coup commandement de payer!!
je sais qu'il peux y avoir prescription au bout d'un certains temps sans relances mais en regardant sur le site de la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf c'es noté pour  le gaz et l'electricité mais pas pour l'eau

ont ils le droit de réclamer cette somme alors qu'aucune relances n'avaient été faites et que cela date quand meme de 2005 et 2006!!!?????

évidemment retrouver les reçus de 4 ans en arrière n'est pas évident, comment faire?? quel recours il a ???

Chan-elle · Accepted Answer

Bonjour

Le paiement d'une facture non réclamée pendant deux ans est donc prescrite (Cass. civ.



  http://www.test.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_361_fj213_-_les_factures_d_eau.pdf


Cordialement

sab · Answer

up

Dansemacabre · Answer

Qui vous réclame cet argent ? A qui payait-il les factures ?

sab · Answer

le commandement de payer vient des impots il payait les factures a ceux qui lui fournissent de l'eau  la générale des eaux

sab · Answer

zut non c'est la commune du coup c'est 4 ans  et ca date de octobre 2005 je suis dégoutée du coup a 3 mois près c'était bon .. bon reste plu qu'a chercher les reçus pour prouver notre bonne foi....

merci pour tout!!!

FACTURE EAU DE 2005!!! commandement de payer

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