AIDE SOCIALE

Question

Bonjour,
Ma mère est trés malade et nous envisageons de la mettre en maison de retraite médicalisée.

ELLE nous a fait donation en 1996 de biens immobiliers dont elle a l'usufruit.

Elle n'a pas les moyens de payer son long séjour.

Elle va beneficier d'une aide sociale qui sera récupérée sur la succession.

Quels sont nos droits en tant qu'héritier. Peut-on s'y opposer.

Berna65 · Answer

Bonsoir,
Certaines aides sociales sont effectivement "récupérables" sur la succession de la personne aidée :
https://www.agevillage.com/article-699-1-Obligation-alimentaire.html

Quant à vous y opposer, dans la mesure où cette disposition est clairement énoncée, je doute que vous puissiez faire quoi que ce soit.

Par contre, les sommes versées au titre de l'APA ne font pas (pour l'instant) l'objet de récupération sur la succession du bénéficiaire.
Cordialement.

AIDE SOCIALE

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