Annulation de voyage sans recommandé.
alaixih
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alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 24 sept. 2009 à 23:12
alaixih Messages postés 1933 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2017 - 24 sept. 2009 à 23:12
A voir également:
- Annulation de voyage sans recommandé.
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Annulation d'un voyage par le client - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Expediteur recommandé - Guide
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alaixih
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7 juil. 2009 à 23:17
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up
Bonsoir
Votre voyage vous l'avez réservé comment sur le net ? la faute de l'adresse a qui l'avez vous mal noté ? ou avez vous une preuve d'avoir donné la bonne adresse
Vos courriers les avez vous envoyé avec demande avec accusé de réception
Quand vous avez reçu votre facture par email lisez bien si il n'y avait pas noté ex: si tout était conforme sinon de leur signaler une erreur ?
Vous pouvez prendre conseil auprès de la cnil ( si vous avez fait par email ) https://www.cnil.fr/recherche/
ou auprès de la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement
Votre voyage vous l'avez réservé comment sur le net ? la faute de l'adresse a qui l'avez vous mal noté ? ou avez vous une preuve d'avoir donné la bonne adresse
Vos courriers les avez vous envoyé avec demande avec accusé de réception
Quand vous avez reçu votre facture par email lisez bien si il n'y avait pas noté ex: si tout était conforme sinon de leur signaler une erreur ?
Vous pouvez prendre conseil auprès de la cnil ( si vous avez fait par email ) https://www.cnil.fr/recherche/
ou auprès de la DGCCRF https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Cordialement
RE mon jour de bonté tentez ça
Vous êtes fin prêt pour ce merveilleux séjour dans des îles. La crème à bronzer et les maillots de bain sont soigneusement rangés dans votre valise. Vous vous êtes même acheté pour l'occasion un nouvel appareil photo... Quelques jours avant le départ, l'agence vous informe de l'annulation de ce voyage. Il vous faut immédiatement récupérer l'intégralité des sommes versées.
Votre voyage ne peut être annulé par l'agence de voyages que dans les cas suivants : sécurité des voyageurs mise en cause ; cas de force majeure (grève des aiguilleurs du ciel, guerre, révolution,
catastrophe naturelle...) ; nombre de participants insuffisant. Cette dernière clause doit d'ailleurs être inscrite précisément dans le contrat ainsi que la date au-delà de laquelle l'annulation n'est plus possible. Elle ne peut être fixée moins de vingt et un jours avant la date du départ.
Bien sûr, en cas d'annulation, vous pouvez demander à l'agence de vous indemniser si vous estimez que l'annulation vous a causé un préjudice. Par exemple : vacances gâchées par l'impossibilité de déplacer vos vacances, perte de salaire...
Article 21 de la loi du 13 juillet 1992 ; articles 96-7 et 102 du décret du 17 juillet 1994
Lettre en recommandé avec AR à adresser à l'agence de voyages.
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
J'ai bien reçu votre lettre en date du ... (indiquez la) (Date du courrier), m'apprenant que le voyage prévu du ... (Date de début) au ... (dates) (Date de fin) à ... (lieu de séjour) (Lieu du séjour) est annulé.
Cas n° 1
Cette annulation n'étant pas due à un cas de force majeure ou à des mesures concernant la sécurité des voyageurs...
Cas n° 2
Cette annulation étant due à l'insuffisance du nombre de participants, vous deviez m'avertir de cette annulation au moins vingt et un jours avant le départ, conformément au terme du contrat et non trois jours avant.
Je vous demande, en conséquence, la restitution des sommes versées, soit ... (Montant) F, conformément à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992.
Par ailleurs, en vertu de l'article 102 de du décret du 17 juillet 1994, je vous réclame une indemnité égale à la pénalité que j'aurais supportée si l'annulation était intervenue de mon fait à cette date.
Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir ces sommes sous huit jours.
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
*****************************
SINON
*******************
Lettre simple à adresser à l'huissier que vous avez choisi.
Voir ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les éléments d'une demande en justice contre mon adversaire M...(nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession) (Nom, adresse, activité de l'adversaire).
Je vous demande de bien vouloir procéder, sur la base de cette demande, à une assignation devant le tribunal d'instance de ... (Lieu du tribunal) dans les plus brefs délais (le tribunal d'instance fixera alors une date d'audience) .
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et
Je vous prie d'agréer, Maître, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
Signature
*********************************
Cordialement
Vous êtes fin prêt pour ce merveilleux séjour dans des îles. La crème à bronzer et les maillots de bain sont soigneusement rangés dans votre valise. Vous vous êtes même acheté pour l'occasion un nouvel appareil photo... Quelques jours avant le départ, l'agence vous informe de l'annulation de ce voyage. Il vous faut immédiatement récupérer l'intégralité des sommes versées.
Votre voyage ne peut être annulé par l'agence de voyages que dans les cas suivants : sécurité des voyageurs mise en cause ; cas de force majeure (grève des aiguilleurs du ciel, guerre, révolution,
catastrophe naturelle...) ; nombre de participants insuffisant. Cette dernière clause doit d'ailleurs être inscrite précisément dans le contrat ainsi que la date au-delà de laquelle l'annulation n'est plus possible. Elle ne peut être fixée moins de vingt et un jours avant la date du départ.
Bien sûr, en cas d'annulation, vous pouvez demander à l'agence de vous indemniser si vous estimez que l'annulation vous a causé un préjudice. Par exemple : vacances gâchées par l'impossibilité de déplacer vos vacances, perte de salaire...
Article 21 de la loi du 13 juillet 1992 ; articles 96-7 et 102 du décret du 17 juillet 1994
Lettre en recommandé avec AR à adresser à l'agence de voyages.
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Monsieur,
J'ai bien reçu votre lettre en date du ... (indiquez la) (Date du courrier), m'apprenant que le voyage prévu du ... (Date de début) au ... (dates) (Date de fin) à ... (lieu de séjour) (Lieu du séjour) est annulé.
Cas n° 1
Cette annulation n'étant pas due à un cas de force majeure ou à des mesures concernant la sécurité des voyageurs...
Cas n° 2
Cette annulation étant due à l'insuffisance du nombre de participants, vous deviez m'avertir de cette annulation au moins vingt et un jours avant le départ, conformément au terme du contrat et non trois jours avant.
Je vous demande, en conséquence, la restitution des sommes versées, soit ... (Montant) F, conformément à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992.
Par ailleurs, en vertu de l'article 102 de du décret du 17 juillet 1994, je vous réclame une indemnité égale à la pénalité que j'aurais supportée si l'annulation était intervenue de mon fait à cette date.
Je vous mets donc en demeure de me faire parvenir ces sommes sous huit jours.
Je vous prie d'agréer, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
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Lettre simple à adresser à l'huissier que vous avez choisi.
Voir ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Vos coordonnées (Nom et adresse)
Maître,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint les éléments d'une demande en justice contre mon adversaire M...(nom de l'adversaire, prénom, adresse, profession) (Nom, adresse, activité de l'adversaire).
Je vous demande de bien vouloir procéder, sur la base de cette demande, à une assignation devant le tribunal d'instance de ... (Lieu du tribunal) dans les plus brefs délais (le tribunal d'instance fixera alors une date d'audience) .
Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et
Je vous prie d'agréer, Maître, ... (Formule de politesse)
A ...Lieu... (Indiquez le lieu), le ...Date... (Indiquez la date du courrier)
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*********************************
Cordialement
alaixih
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10 octobre 2017
85
24 sept. 2009 à 23:12
24 sept. 2009 à 23:12
J'ai déjà fait tout cela la faute de l'erreur d'adresse est imputable à l'agence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...