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3 réponses
faites une demande de FSL au conseil general
demander des delais de paiement le temps d'avoir cette aide sinon le bail risque d'être resileir
monter de la bone volonte
allez y avec vos revenus le plus important
le montant caf....
le juge peut accorder jusqu'a 24 mois de delais
demander des delais de paiement le temps d'avoir cette aide sinon le bail risque d'être resileir
monter de la bone volonte
allez y avec vos revenus le plus important
le montant caf....
le juge peut accorder jusqu'a 24 mois de delais
Vous êtes convoqué pour trouver un terrain d'entente. Le Juge de paix entame une tentative de conciliation. Il pourra prendre acte de votre accord, ou au contraire établir un procés verbal de non conciliation. Le recouvrement des arriérés de loyer ou la mise en place de l'expulsion nécessitent obligatoirement de passer par cette phase de tentative de conciliation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...