Rupture conventionnelle
guy
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7 juil. 2009 à 15:46
Kristof36 Messages postés 1200 Date d'inscription mercredi 6 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2009 - 7 juil. 2009 à 15:47
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Kristof36
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7 juil. 2009 à 15:47
7 juil. 2009 à 15:47
C'est une procédure indépendante de la demission ou du licenciement, qui permet de rompre le contrat en signant une convention de rupture homologuée par la direction du travail afin d'être sur que les droits des deux parties sont bien respectés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...