Litige à 1 mois de préavis au lieu de 3 mois
valerie
-
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j ai mon mari a perdu son travail le 21/10/08 car il etait intérimaire à l'année et a retrouvé un emploi le 21/05/09 dans notre bail notarial il est stipule que si perte d emploi et chargement de situation nous avons un mois de preavis
cependant le propriétaire le conteste le mois de préavis qui est en date du 06/06/09 et l'atat des lieux le 06/07/09 nous avons pri un huissier pour nous garantir de l'état des lieux et nos cautions à récupérer.
mais peut il bloquer nos 2 mois de cautions par rapport au desaccord du preavis
en sachant que nous avons refait les travaux a l interieur et facture a l appui
pouvez vous m eclairer sur cette situation
merci d avance
j ai mon mari a perdu son travail le 21/10/08 car il etait intérimaire à l'année et a retrouvé un emploi le 21/05/09 dans notre bail notarial il est stipule que si perte d emploi et chargement de situation nous avons un mois de preavis
cependant le propriétaire le conteste le mois de préavis qui est en date du 06/06/09 et l'atat des lieux le 06/07/09 nous avons pri un huissier pour nous garantir de l'état des lieux et nos cautions à récupérer.
mais peut il bloquer nos 2 mois de cautions par rapport au desaccord du preavis
en sachant que nous avons refait les travaux a l interieur et facture a l appui
pouvez vous m eclairer sur cette situation
merci d avance
A voir également:
- Litige à 1 mois de préavis au lieu de 3 mois
- Lettre de préavis logement 3 mois - Accueil - Modèles de lettres de location
- Kiri périmé 3 mois - Forum Consommation
- Apl dernier mois astuce - Forum CAF
- Modèle certificat médical préavis 1 mois - Forum Immobilier
- Certificat médical pour justifier un préavis de un mois ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
mon mari a perdu son travail le 21/10/08 car il etait intérimaire à l'année et a retrouvé un emploi le 21/05/09
Faites lire cela à votre propriétaire : Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
mon mari a perdu son travail le 21/10/08 car il etait intérimaire à l'année et a retrouvé un emploi le 21/05/09
Faites lire cela à votre propriétaire : Le préavis
Le locataire peut donner congé à tout moment en cours de bail avec un préavis de trois mois, jour pour jour.
Une fois donné le congé, le locataire ne peut revenir sur sa décision qu'avec l'accord du propriétaire. S'il reste dans les lieux après l'expiration du préavis, il peut faire légalement l'objet d'une expulsion.
Dans certains cas, le préavis est réduit à un mois.
1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement.
Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les fins de CDD (8/12/99).
Ce droit au préavis réduit n'est pas accordé non plus aux non-salariés qui renoncent à leur activité (Cour de cassation, 16/3/94).
2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle (ce qui ne concerne, là encore, que les salariés).
Aucune condition d'éloignement n'est exigée. De même, la mutation peut parfaitement avoir été demandée par le salarié lui-même. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
4. Quand le locataire trouve un premier emploi (clause ajoutée par la Loi de Modernisation sociale du 17 janvier 2002).
5. Quand le locataire est titulaire du RMI.
Il doit bénéficier officiellement de cette allocation. Il ne s'agit donc pas d'une simple condition de ressources.
6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.
Les conjoints et les concubins signataires d'un Pacs étant légalement cotitulaires du bail, il suffit que l'un d'eux réponde aux conditions ci-dessus pour que le préavis soit réduit à un mois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...