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Jessy23
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7 juil. 2009 à 09:32
7 juil. 2009 à 09:32
Bonjour,
Vous avez en parti tord !
Oui, vous pouvez renvoyez dans les 7 jours mais le vendeur n'est pas tenu de vous remboursez vos frais de retour et les frais d'expedition !
Les frais de port n'ont pas ete dans sa poche.
Art. L. 121-16 du code de la consommation
Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le vendeur connais parfaitement ces droits et les appliques correctement.
Il ne vous doit que le prix du jean's.
Bonne continuation
Vous avez en parti tord !
Oui, vous pouvez renvoyez dans les 7 jours mais le vendeur n'est pas tenu de vous remboursez vos frais de retour et les frais d'expedition !
Les frais de port n'ont pas ete dans sa poche.
Art. L. 121-16 du code de la consommation
Pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour.
Le vendeur connais parfaitement ces droits et les appliques correctement.
Il ne vous doit que le prix du jean's.
Bonne continuation
Le vendeur peut aussi retenir sur le remboursement le prix d'une nouvelle annonce, c'est a dire que si la remise en vente sur ebay lui coute 5€ il peut vous reclamer cette somme :)
samgunsjovirow
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samedi 3 mai 2008
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17 février 2023
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7 juil. 2009 à 09:29
7 juil. 2009 à 09:29
Bonjour
Quand vous dites que vous avez lu qu'en cas de retour, ces frais devaient être remboursés, vous l'avez lu où? Dans la FAQ d'Ebay?
Parcequ'il faut faire attention de ne pas prendre Ebay comme un site de VPC comme les autres. Ce ne sont pas les règles de la vente professionnelle qui s'appliquent là.
Quand vous dites que vous avez lu qu'en cas de retour, ces frais devaient être remboursés, vous l'avez lu où? Dans la FAQ d'Ebay?
Parcequ'il faut faire attention de ne pas prendre Ebay comme un site de VPC comme les autres. Ce ne sont pas les règles de la vente professionnelle qui s'appliquent là.
La législation juridique et financière évolue en permanence...