Vente-sur-ebay-ou-le-bon-coin-imposable-ou-non

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Bonjour,

J'ai bien pris connaissance de l'article "Vente sur Ebay ou Le Bon Coin - Imposable ou non ?" seulement tout le monde dit tout et son contraire!

J'ai lu le texte de loi et j'ai du mal à saisir? Qu'est-ce qui est valable?

-"la loi impose l'obligation pour les plates-formes de transmettre au fisc les données liées aux transactions dès lors que l'utilisateur perçoit 3000 euros dans l'année ET qu'il a accompli au moins 20 transactions sur un an"

ou alors

-"la loi impose l'obligation pour les plates-formes de transmettre au fisc les données liées aux transactions dès lors que l'utilisateur perçoit 3000 euros dans l'année OU qu'il a accompli au moins 20 transactions sur un an"

C'est ET ou OU? Car que ce soit l'un ou l'autre ça change tout!

Merci pour vos réponses.

2 réponses

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Bonjour,

Les plate-formes numériques sont dispensées de l'obligation de transmettre les informations à l'administration fiscale si le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas 3000€ OU si le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à 20.

Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526190/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038009313

Cependant ça n'a rien à voir avec le caractère imposable ou non des sommes perçues.
Ce n'est pas parce que la plate-forme n'est pas obligée de transmettre les informations à l'administration fiscale que les sommes ne sont pas imposables (et vice versa). Les critères ne sont pas du tout les mêmes.
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c’est là que je ne saisie pas parce que l’article que j’ai mentionné parle de ET et non de OU comme vous le dites!
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C'est pourtant très simple

Si ventes > 3000 euros ET nombre de transactions > ou = à 20, la plate-forme est obligée de transmettre les informations à l'administration fiscale.

Si ventes < ou = à 3000 euros OU nombre de transactions < 20, la plate-forme n'est pas obligée de transmettre les informations à l'administration fiscale.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Lois_de_De_Morgan

« non(A et B) » est identique à « (non A) ou (non B) »
« non(A ou B) » est identique à « (non A) et (non B) »
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j’ai lu vos réponses mais sauf erreur de ma part vous vous contredisez?
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23 novembre 2020

Je ne vois pas où vous voyez de contradiction...

Les plate-formes doivent transmettre les données liées aux transactions SAUF si montant < ou = à 3000€ ou nombre de transactions < 20

Donc elles doivent transmettre les données si montant > 3000€ et nombre de transactions > ou = à 20.

Par exemple :

4 transactions pour 5000€ au total : Pas de transmission par la plate-forme (car < 20 transactions)
30 transactions pour 800€ au total : Pas de transmission par la plate-forme (car < ou = à 3000€)
25 transactions pour 5000€ au total : Transmission par la plate-forme


Dans tous les cas, ça n'a aucun rapport avec la caractère imposable ou non des sommes. Les 2 premiers exemples peuvent tout à fait correspondre à des situations pour lesquelles les sommes perçues seront considérées comme imposables.
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Merci pour vos réponses! Rendez-vous en 2021 pour voir ce qu'il en est réellement.

Bonne soirée.
Bonjour,

La vente ponctuelle est rarement taxée
S'agissant de ventes ponctuelles de faible montant, les recettes échappent à toute taxation. Il existe toutefois des cas particuliers notamment pour la vente de bijoux, d'objets d'art ou de collection pour plus de 5 000 €.
Cependant l'achat en vue de revente est imposable.