Vente-sur-ebay-ou-le-bon-coin-imposable-ou-non
gv22
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Vincent356
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23 nov. 2020 à 12:14
23 nov. 2020 à 12:14
Bonjour,
Les plate-formes numériques sont dispensées de l'obligation de transmettre les informations à l'administration fiscale si le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas 3000€ OU si le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à 20.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526190/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038009313
Cependant ça n'a rien à voir avec le caractère imposable ou non des sommes perçues.
Ce n'est pas parce que la plate-forme n'est pas obligée de transmettre les informations à l'administration fiscale que les sommes ne sont pas imposables (et vice versa). Les critères ne sont pas du tout les mêmes.
Les plate-formes numériques sont dispensées de l'obligation de transmettre les informations à l'administration fiscale si le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas 3000€ OU si le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à 20.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526190/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038009313
Cependant ça n'a rien à voir avec le caractère imposable ou non des sommes perçues.
Ce n'est pas parce que la plate-forme n'est pas obligée de transmettre les informations à l'administration fiscale que les sommes ne sont pas imposables (et vice versa). Les critères ne sont pas du tout les mêmes.
23 nov. 2020 à 13:25
Modifié le 23 nov. 2020 à 14:51
Si ventes > 3000 euros ET nombre de transactions > ou = à 20, la plate-forme est obligée de transmettre les informations à l'administration fiscale.
Si ventes < ou = à 3000 euros OU nombre de transactions < 20, la plate-forme n'est pas obligée de transmettre les informations à l'administration fiscale.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Lois_de_De_Morgan
« non(A et B) » est identique à « (non A) ou (non B) »
« non(A ou B) » est identique à « (non A) et (non B) »
23 nov. 2020 à 16:44
23 nov. 2020 à 17:35
Les plate-formes doivent transmettre les données liées aux transactions SAUF si montant < ou = à 3000€ ou nombre de transactions < 20
Donc elles doivent transmettre les données si montant > 3000€ et nombre de transactions > ou = à 20.
Par exemple :
4 transactions pour 5000€ au total : Pas de transmission par la plate-forme (car < 20 transactions)
30 transactions pour 800€ au total : Pas de transmission par la plate-forme (car < ou = à 3000€)
25 transactions pour 5000€ au total : Transmission par la plate-forme
Dans tous les cas, ça n'a aucun rapport avec la caractère imposable ou non des sommes. Les 2 premiers exemples peuvent tout à fait correspondre à des situations pour lesquelles les sommes perçues seront considérées comme imposables.
23 nov. 2020 à 20:39
Bonne soirée.