Vente-sur-ebay-ou-le-bon-coin-imposable-ou-non
gv22
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Vincent356
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23 nov. 2020 à 12:14
23 nov. 2020 à 12:14
Bonjour,
Les plate-formes numériques sont dispensées de l'obligation de transmettre les informations à l'administration fiscale si le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas 3000€ OU si le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à 20.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526190/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038009313
Cependant ça n'a rien à voir avec le caractère imposable ou non des sommes perçues.
Ce n'est pas parce que la plate-forme n'est pas obligée de transmettre les informations à l'administration fiscale que les sommes ne sont pas imposables (et vice versa). Les critères ne sont pas du tout les mêmes.
Les plate-formes numériques sont dispensées de l'obligation de transmettre les informations à l'administration fiscale si le total des montants perçus par un même utilisateur n'excède pas 3000€ OU si le nombre de transactions réalisées dans l'année est inférieur à 20.
Sources :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037526190/
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038009313
Cependant ça n'a rien à voir avec le caractère imposable ou non des sommes perçues.
Ce n'est pas parce que la plate-forme n'est pas obligée de transmettre les informations à l'administration fiscale que les sommes ne sont pas imposables (et vice versa). Les critères ne sont pas du tout les mêmes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 nov. 2020 à 13:25
Modifié le 23 nov. 2020 à 14:51
Si ventes > 3000 euros ET nombre de transactions > ou = à 20, la plate-forme est obligée de transmettre les informations à l'administration fiscale.
Si ventes < ou = à 3000 euros OU nombre de transactions < 20, la plate-forme n'est pas obligée de transmettre les informations à l'administration fiscale.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Lois_de_De_Morgan
« non(A et B) » est identique à « (non A) ou (non B) »
« non(A ou B) » est identique à « (non A) et (non B) »
23 nov. 2020 à 16:44
23 nov. 2020 à 17:35
Les plate-formes doivent transmettre les données liées aux transactions SAUF si montant < ou = à 3000€ ou nombre de transactions < 20
Donc elles doivent transmettre les données si montant > 3000€ et nombre de transactions > ou = à 20.
Par exemple :
4 transactions pour 5000€ au total : Pas de transmission par la plate-forme (car < 20 transactions)
30 transactions pour 800€ au total : Pas de transmission par la plate-forme (car < ou = à 3000€)
25 transactions pour 5000€ au total : Transmission par la plate-forme
Dans tous les cas, ça n'a aucun rapport avec la caractère imposable ou non des sommes. Les 2 premiers exemples peuvent tout à fait correspondre à des situations pour lesquelles les sommes perçues seront considérées comme imposables.
23 nov. 2020 à 20:39
Bonne soirée.