Licenciment pour Inaptitude
celmar13400
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15 juillet 2009
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6 juil. 2009 à 20:08
val - 17 nov. 2009 à 07:48
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A voir également:
- Licenciment pour Inaptitude
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Forum licenciement
- Licenciement pour inaptitude et assurance prêt immobilier cnp - Forum Immobilier
- Mon employeur conteste l'avis d'inaptitude forum - Forum litiges
- Modèle lettre refus entretien préalable licenciement pour inaptitude ✓ - Forum licenciement
- Prolongation arrêt maladie après inaptitude ✓ - Forum licenciement
6 réponses
celmar13400
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7 juil. 2009 à 10:36
7 juil. 2009 à 10:36
en gros
je risque d avoir
15 jours entre les 2 visites medicales
+
1 mois pour la recherche de poste de reclassement
+
2 mois de preavis
tout ca sans salaire??
je risque d avoir
15 jours entre les 2 visites medicales
+
1 mois pour la recherche de poste de reclassement
+
2 mois de preavis
tout ca sans salaire??
Le salarié peut, du fait des séquelles de la maladie, être incapable d’exercer tout ou partie de ses anciennes fonctions. Il devient alors inapte. Il peut s’agir d’une inaptitude physique ou psychique, totale ou partielle, temporaire ou définitive. Mais dans tous les cas, cette inaptitude doit obligatoirement être constatée par le médecin du travail.
Attention :Ne pas confondre inaptitude et invalidité :
•l’inaptitude correspond à l’incapacité du salarié à occuper son ancien poste et relève des relations avec l’employeur
•l’invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à cette incapacité et relève de la sécurité sociale (voir ci-dessous)
Ces 2 notions sont indépendantes : un salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail mais valide par le médecin-conseil de la CRAM, et inversement.
Donc attention : une mise en invalidité n'a aucun impact sur le contrat de travail, celui-ci n'est pas rompu et il faudra donc continuer à justifier l'absence à l'entreprise par l'envoi d'arrêt maladie.
Il y a différents types d’inaptitude :
- L’inaptitude partielle: le salarié reste capable d'accomplir une partie des tâches correspondant à son poste, mais celui-ci doit alors être aménagé. L’employeur est alors obligé de prendre en considération les propositions du médecin (ou de motiver son refus éventuel.)
- L’inaptitude totale: le salarié ne peut plus accomplir aucune des tâches correspondant à son poste, mais reste capable de tenir un emploi différent. L’employeur est obligé de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et se rapprochant le plus possible de son ancien emploi.
A noter :
En cas de difficulté ou de désaccord sur l’inaptitude, salarié et employeur peuvent saisir l'inspecteur du travail qui tranchera après avis du médecin inspecteur régional du travail.
Attention :Ne pas confondre inaptitude et invalidité :
•l’inaptitude correspond à l’incapacité du salarié à occuper son ancien poste et relève des relations avec l’employeur
•l’invalidité correspond à la perte de salaire conséquente à cette incapacité et relève de la sécurité sociale (voir ci-dessous)
Ces 2 notions sont indépendantes : un salarié peut être déclaré inapte par le médecin du travail mais valide par le médecin-conseil de la CRAM, et inversement.
Donc attention : une mise en invalidité n'a aucun impact sur le contrat de travail, celui-ci n'est pas rompu et il faudra donc continuer à justifier l'absence à l'entreprise par l'envoi d'arrêt maladie.
Il y a différents types d’inaptitude :
- L’inaptitude partielle: le salarié reste capable d'accomplir une partie des tâches correspondant à son poste, mais celui-ci doit alors être aménagé. L’employeur est alors obligé de prendre en considération les propositions du médecin (ou de motiver son refus éventuel.)
- L’inaptitude totale: le salarié ne peut plus accomplir aucune des tâches correspondant à son poste, mais reste capable de tenir un emploi différent. L’employeur est obligé de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et se rapprochant le plus possible de son ancien emploi.
A noter :
En cas de difficulté ou de désaccord sur l’inaptitude, salarié et employeur peuvent saisir l'inspecteur du travail qui tranchera après avis du médecin inspecteur régional du travail.
Quelle procédure de licenciement pour inaptitude?
Obligation d’organiser 2 examens médicaux
Le licenciement prononcé pour inaptitude est nul s’il n’y a pas eu les 2 examens médicaux (le « pré-examen » facultatif ne comptant pas), sauf en cas de danger immédiat pour la santé du salarié.
Dans ce cas , un seul examen suffit.
Obligation de reclassement
L’employeur a 1 mois à compter du second examen pour tenter de reclasser le salarié, que l’inaptitude soit partielle ou totale.
Cette recherche doit s’étendre à toutes les activités de l’entreprise, à tous les établissements de la société, à toutes les entreprises du groupe. Il pourra donc au salarié proposer une mutation, une transformation de poste ou même une réduction du temps de travail. Il doit faire tout son possible pour trouver une solution de reclassement, même si le médecin a conclu à l’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.
Le salarié n’est pas rémunéré pendant cette recherche de reclassement.
Il ne pourra être licencié que, si et seulement si, le reclassement est impossible, faute de poste correspondant aux prescriptions médicales, ou s’il refuse toutes les propositions faites.
L’employeur devra prouver qu’il n’a pu le reclasser, ce que les juges apprécieront concrètement. S’ils estiment qu’il existait des postes que le salarié aurait pu occuper, son licenciement sera injustifié.
Attention
Toute rupture à l’amiable du contrat est ici impossible
Obligation de reclassement ou de licenciement dans le mois
Si l’employeur n’a pas pu reclasser le salarié dans le mois suivant le 2ème examen de déclaration d’inaptitude, il pourra engager la procédure de licenciement mais devra le faire dans ce mois.
A défaut, il devra à nouveau lui verser son salaire. S’il ne le fait pas, le salarié pourra :
•soit réclamer ses salaires en justice,
•soit prendre acte de la rupture et demander à être indemnisé pour licenciement injustifié
Obligation d’organiser 2 examens médicaux
Le licenciement prononcé pour inaptitude est nul s’il n’y a pas eu les 2 examens médicaux (le « pré-examen » facultatif ne comptant pas), sauf en cas de danger immédiat pour la santé du salarié.
Dans ce cas , un seul examen suffit.
Obligation de reclassement
L’employeur a 1 mois à compter du second examen pour tenter de reclasser le salarié, que l’inaptitude soit partielle ou totale.
Cette recherche doit s’étendre à toutes les activités de l’entreprise, à tous les établissements de la société, à toutes les entreprises du groupe. Il pourra donc au salarié proposer une mutation, une transformation de poste ou même une réduction du temps de travail. Il doit faire tout son possible pour trouver une solution de reclassement, même si le médecin a conclu à l’inaptitude à tout emploi dans l’entreprise.
Le salarié n’est pas rémunéré pendant cette recherche de reclassement.
Il ne pourra être licencié que, si et seulement si, le reclassement est impossible, faute de poste correspondant aux prescriptions médicales, ou s’il refuse toutes les propositions faites.
L’employeur devra prouver qu’il n’a pu le reclasser, ce que les juges apprécieront concrètement. S’ils estiment qu’il existait des postes que le salarié aurait pu occuper, son licenciement sera injustifié.
Attention
Toute rupture à l’amiable du contrat est ici impossible
Obligation de reclassement ou de licenciement dans le mois
Si l’employeur n’a pas pu reclasser le salarié dans le mois suivant le 2ème examen de déclaration d’inaptitude, il pourra engager la procédure de licenciement mais devra le faire dans ce mois.
A défaut, il devra à nouveau lui verser son salaire. S’il ne le fait pas, le salarié pourra :
•soit réclamer ses salaires en justice,
•soit prendre acte de la rupture et demander à être indemnisé pour licenciement injustifié
Obligation de respecter la procédure
L’employeur devra respecter la procédure classique de licenciement : convocation à un entretien préalable, tenue de l’entretien et notification du licenciement avec indication précise de son motif.
Faute de reclassement, l'employeur doit théoriquement laisser le salarié exécuter son préavis sur son ancien poste. Mais dans la mesure où il est devenu inapte, il ne pourra l’effectuer et le salarié ne sera alors pas payé.
L'indemnisation du licenciement pour inaptitude
Le salarié recevra :
• l’indemnité de licenciement s’il a 1 an d’ancienneté
• les indemnités compensatrices pour les congés payés acquis mais non pris
• les éventuelles primes et gratifications (ex :13ème mois) si la convention ou l’usage prévoit leur versement proportionnel au temps de présence
• les éventuels droits à participation et intéressement.
NOTE : Le préavis
Aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée car le préavis ne peut être effectué en raison de l’inaptitude et de l’impossibilité de reclassement ou de son refus par le salarié.
Il existe une exception à ce principe : si le salarié est licencié suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. Cependant, selon la Cour de cassation, ce montant doit être égal à celui prévu par le Code du travail et non calculé en fonction du préavis de licenciement auquel aurait pu prétendre le salarié en application de la convention collective:
-Si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté: le préavis est déterminé par les usages pratiqués dans la profession
-S’il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté: 1 mois
-S’il a plus de 2 ans d’ancienneté: 2 mois.
Attention :
Le licenciement est injustifié si l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, s’il ne verse pas les salaires après le délais d’un mois sans reclassement ou licenciement, ou enfin si le motif du licenciement n’apparaît pas ou n’est pas suffisamment précisé dans la lettre de notification. Le salarié reçoit alors en plus des dommages et intérêts (d'un montant de 6 mois de salaire au minimum)
Licencié pour inaptitude suite à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, le salarié recevra une indemnité de licenciement au moins égale au double de l’indemnité légale, ou l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse que l’indemnité légale doublée.
Il percevra également une indemnité compensatrice de préavis (voir note ci-dessus).
Voilà, mise à jour: mars 2009, www.travail-gouv.fr
j'espére que mes recherches pourront servir à d'autres.
L’employeur devra respecter la procédure classique de licenciement : convocation à un entretien préalable, tenue de l’entretien et notification du licenciement avec indication précise de son motif.
Faute de reclassement, l'employeur doit théoriquement laisser le salarié exécuter son préavis sur son ancien poste. Mais dans la mesure où il est devenu inapte, il ne pourra l’effectuer et le salarié ne sera alors pas payé.
L'indemnisation du licenciement pour inaptitude
Le salarié recevra :
• l’indemnité de licenciement s’il a 1 an d’ancienneté
• les indemnités compensatrices pour les congés payés acquis mais non pris
• les éventuelles primes et gratifications (ex :13ème mois) si la convention ou l’usage prévoit leur versement proportionnel au temps de présence
• les éventuels droits à participation et intéressement.
NOTE : Le préavis
Aucune indemnité compensatrice de préavis ne sera versée car le préavis ne peut être effectué en raison de l’inaptitude et de l’impossibilité de reclassement ou de son refus par le salarié.
Il existe une exception à ce principe : si le salarié est licencié suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, il a droit à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis. Cependant, selon la Cour de cassation, ce montant doit être égal à celui prévu par le Code du travail et non calculé en fonction du préavis de licenciement auquel aurait pu prétendre le salarié en application de la convention collective:
-Si le salarié a moins de 6 mois d’ancienneté: le préavis est déterminé par les usages pratiqués dans la profession
-S’il a entre 6 mois et 2 ans d’ancienneté: 1 mois
-S’il a plus de 2 ans d’ancienneté: 2 mois.
Attention :
Le licenciement est injustifié si l’employeur a manqué à son obligation de reclassement, s’il ne verse pas les salaires après le délais d’un mois sans reclassement ou licenciement, ou enfin si le motif du licenciement n’apparaît pas ou n’est pas suffisamment précisé dans la lettre de notification. Le salarié reçoit alors en plus des dommages et intérêts (d'un montant de 6 mois de salaire au minimum)
Licencié pour inaptitude suite à un accident du travail, un accident de trajet ou une maladie professionnelle, le salarié recevra une indemnité de licenciement au moins égale au double de l’indemnité légale, ou l’indemnité conventionnelle si celle-ci est plus avantageuse que l’indemnité légale doublée.
Il percevra également une indemnité compensatrice de préavis (voir note ci-dessus).
Voilà, mise à jour: mars 2009, www.travail-gouv.fr
j'espére que mes recherches pourront servir à d'autres.
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celmar13400
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8 juil. 2009 à 10:13
8 juil. 2009 à 10:13
une autre question si qqun le sait
je suis en periode entre les 2 visites medecales
le 3 juillet la visite de reprise ( reprise a l essai )
et 2eme rendez vous le 20 juillet
pendant ce tezmps mon patron doit me faire travailler ou il a le droit de ne rien me proposer et me laisser poirauter devant mon telephone??
je suis en periode entre les 2 visites medecales
le 3 juillet la visite de reprise ( reprise a l essai )
et 2eme rendez vous le 20 juillet
pendant ce tezmps mon patron doit me faire travailler ou il a le droit de ne rien me proposer et me laisser poirauter devant mon telephone??
bonjour,
j'ai était licenciée pour inaptitude à mon poste pour maladie pro , pas de reclassement possible dans l'entreprise.
Licencié , je me retrouve au chômage avec des indemnités peu éléver par rapport à mon salaire une perte de 500 euros par mois.
J'ai pu lire sur certain site que nous devions pas avoir de perte de revenu suite à un licenciement pour maladie pro tant que nous ne sommes pas reclasser professionnellement;
Mais je n'ai pas trouver à qui il faut s'adresser pour avoir de plus amples information .
si quelqu'un pouvez me répondre ça serait sympa.
vous ssouhaitant une bonne journée à tous
j'ai était licenciée pour inaptitude à mon poste pour maladie pro , pas de reclassement possible dans l'entreprise.
Licencié , je me retrouve au chômage avec des indemnités peu éléver par rapport à mon salaire une perte de 500 euros par mois.
J'ai pu lire sur certain site que nous devions pas avoir de perte de revenu suite à un licenciement pour maladie pro tant que nous ne sommes pas reclasser professionnellement;
Mais je n'ai pas trouver à qui il faut s'adresser pour avoir de plus amples information .
si quelqu'un pouvez me répondre ça serait sympa.
vous ssouhaitant une bonne journée à tous
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