INJONCTION DE FAIRE

CRIN BLANC - 6 juil. 2009 à 18:21
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 6 juil. 2009 à 18:42
Bonjour,

La maison neuve que je loue ne dispose pas de convecteur électrique dans la salle de bains contrairement aux maisons mitoyennes. Je ne m'en suis pas aperçu lors de l'état des lieux et donc ce convecteur figure sur la copie qui m'a été remise et que j'ai signée. Deux jours après avoir fait ce constat j'ai contacté le gestionnaire de la maison pour le lui signifier. 1 mois après, il n'avait toujours pas bougé. Je lui alors envoyé une lettre recommandée avec AR. Il n'a pas bougé. Je lui ai envoyé un courrier par l'intermédiaire d'un huissier, il n'a pas bougé. J'ai alors réussi à récupérer le nom du propriétaire de la maison. J'ai essayé d'obtenir satisfaction mais de ce côté là rien n'a bougé non plus (je lui ai envoyé un recommandé, par retour du courrier, elle me disait qu'un électricien allait intervenir et que je n'avais pas à l'importuner avec cette affaire là. Je devais m'adresser au gestionnaire). Je suis alors allée au Tribunal d'Instance où j'ai rempli un formulaire de requête aux fins d'injonction de faire. Le juge de proximité m'a renvoyé mon papier me disant qu'il fallait au préalable tenter la conciliation auprès du conciliateur. J'ai donc pris RDV avec celui-ci. Il a bien téléphoné à la propriétaire et au gestionnaire mais depuis un mois rien de plus. Je n'ai plus qu'une solution : assigner la propriétaire devant le tribunal pour enfin j'espère obtenir gain de cause. En effet, ma crainte est de me voir supprimer ma caution au moment où je quitterai cette maison au motif que j'ai embarqué le convecteur électrique.
Ma question est donc la suivante : comment dois-je procéder pour assigner la propriétaire devant le tribunal et combien est-ce que cela va me coûter ? merci pour votre réponse

2 réponses

Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
6 juil. 2009 à 18:25
Ca ne vous coutera rien, à part peut-être une ou deux journées de travail perdues car l'adversaire peut faire ajourner une fois l'audience, ce qui oblige à se représenter.
Il suffit de remplir un formulaire de déclaration au greffe du tribunal de proximité, téléchargeable sur le site du gouvernement, le remplir et attendre la convocation.
Il faudra bien sur fournir comme preuve copie de tous les courriers recommandés envoyés et la preuve de la non-conciliation.
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On m'a dit que l'assignation du propriétaire devant le tribunal devait se faire par vois d'huissier et donc, cela avait un coût. Quant au conciliateur, quand je lui ai demandé comment j'allais justifier que son action avait échoué, il m'a répondu qu'il ne faisait aucun écrit en ce sens. Il intervenait bénévolement et il n'avait pas à signifier par voie écrite les résultats de son action.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 795
6 juil. 2009 à 18:42
Non, il n'y a pas besoin de faire signifier par huissier devant le juge de proximité, la greffière envoie un courrier recommandé à chacune des parties, si l'un des deux ne se présente pas deux fois de suite, il peut se voir condamner par défaut.

Le conciliateur ne veut pas vous envoyer d'écrit prouvant que la conciliation a échoué, eh bien envoyez lui un courrier à ce monsieur en lui disant que vous vous êtes bien présenté à telle date à son audience mais que l'adversaire n'y était pas et que vous n'avez aucune nouvelle de lui à ce jour, et vous pourrez ainsi produire copie de votre propre courrier comme preuve.
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