INJONCTION DE FAIRE
CRIN BLANC
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6 juil. 2009 à 18:21
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 6 juil. 2009 à 18:42
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 6 juil. 2009 à 18:42
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Marie S
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6 juil. 2009 à 18:25
6 juil. 2009 à 18:25
Ca ne vous coutera rien, à part peut-être une ou deux journées de travail perdues car l'adversaire peut faire ajourner une fois l'audience, ce qui oblige à se représenter.
Il suffit de remplir un formulaire de déclaration au greffe du tribunal de proximité, téléchargeable sur le site du gouvernement, le remplir et attendre la convocation.
Il faudra bien sur fournir comme preuve copie de tous les courriers recommandés envoyés et la preuve de la non-conciliation.
Il suffit de remplir un formulaire de déclaration au greffe du tribunal de proximité, téléchargeable sur le site du gouvernement, le remplir et attendre la convocation.
Il faudra bien sur fournir comme preuve copie de tous les courriers recommandés envoyés et la preuve de la non-conciliation.
Marie S
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6 juil. 2009 à 18:42
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Non, il n'y a pas besoin de faire signifier par huissier devant le juge de proximité, la greffière envoie un courrier recommandé à chacune des parties, si l'un des deux ne se présente pas deux fois de suite, il peut se voir condamner par défaut.
Le conciliateur ne veut pas vous envoyer d'écrit prouvant que la conciliation a échoué, eh bien envoyez lui un courrier à ce monsieur en lui disant que vous vous êtes bien présenté à telle date à son audience mais que l'adversaire n'y était pas et que vous n'avez aucune nouvelle de lui à ce jour, et vous pourrez ainsi produire copie de votre propre courrier comme preuve.
Le conciliateur ne veut pas vous envoyer d'écrit prouvant que la conciliation a échoué, eh bien envoyez lui un courrier à ce monsieur en lui disant que vous vous êtes bien présenté à telle date à son audience mais que l'adversaire n'y était pas et que vous n'avez aucune nouvelle de lui à ce jour, et vous pourrez ainsi produire copie de votre propre courrier comme preuve.
6 juil. 2009 à 18:34