concerne l usufruit

Question

Bonjour,

Concerne une maison dont le 2 eme mari de ma grand mere à l usufruit. il n'habite pas dans la maison mais vient 2 matinée par semaine (il a 90 ans). un morceau du plafond de la cuisine s'est effondré et je voulais savoir qui doit faire la réparation (le toit est en tuile et la poutre est abimée). j ai vu sur internet que si une partie de la toiture est refaire, c'est a la charge de l usufruitier mais que si le toit entier est a refaire c'est à la charge des heritiers, est ce vrai ? le fait qu il n habite pas dans la maison, qu'elles sont nos droits ?

par avance merci ppour votre répnse

mme lancien

GMAL · Answer

Délicat: si la poutre est abimée, elle doit l'être depuis un bout de temps, peut-être, du vivant de votre grand mère; la notion de non entretien par l'usufruitier est également délicate car ce sont des parties non visibles commodément; je pencherais pour une réparation à la charge des nus-propriétaires mais reste à savoir si l'usufruitier peut l'exiger (art.607); voici ce qu'en dit le code civil:

Article 605 L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier en est aussi tenu.

Article 606 Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.

Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.

Toutes les autres réparations sont d'entretien.

Article 607 Ni le propriétaire, ni l'usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit.

Concerne l usufruit

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