Droit de passage
franck du 69
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franckdu69 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
franckdu69 Messages postés 2 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
<j'habite une maison de village, elle est mitoyenne avec plusieurs autres. J'ai une cour derrière chez moi. La maison du bout de la rue me permettais via un droit de passage de venir passer la tondeuse dans ma cour. En effet le seul accès est par la maison, donc les escaliers. Un nouveau propriétaire vient d'acheter cette maison et vient de poser un portail. Lorsque je lui est demandé la clef il a refusé en diasnt que ma cour n'est pas enclavé. Hors lorque j'ai consulté mon notaire, il m'a fait une copie de l'acte de vente de cette maison et le proprietaire à signé une servitude de passage, qui plus est est côté. 6m de large à l'entrée puis 'm de large après. Que doit-je faire pour récuperer mon droit de passage? Il a donné la clé a mon voisin mais pas à moi? Quel texte de loi appliqué sachant qu'il refuse larticle de base?
merci d'avance pour vos réponses.
<j'habite une maison de village, elle est mitoyenne avec plusieurs autres. J'ai une cour derrière chez moi. La maison du bout de la rue me permettais via un droit de passage de venir passer la tondeuse dans ma cour. En effet le seul accès est par la maison, donc les escaliers. Un nouveau propriétaire vient d'acheter cette maison et vient de poser un portail. Lorsque je lui est demandé la clef il a refusé en diasnt que ma cour n'est pas enclavé. Hors lorque j'ai consulté mon notaire, il m'a fait une copie de l'acte de vente de cette maison et le proprietaire à signé une servitude de passage, qui plus est est côté. 6m de large à l'entrée puis 'm de large après. Que doit-je faire pour récuperer mon droit de passage? Il a donné la clé a mon voisin mais pas à moi? Quel texte de loi appliqué sachant qu'il refuse larticle de base?
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2 réponses
Je peux vous dire,pour avoir vécu la même expérience, mais j'étais celle qui refusait le droit de passage parce que l'entrée de la maison de mon voisin donnait sur la route et qu'il pouvait accéder au bout de son terrain par sa maison, que j'ai été obligée d'ouvrir un passage dans ma clôture. Le fait que ce droit de passage figure sur votre acte de propriété vous en assure l'utilisation. Faites un procès à votrre voisin, il perdra et sera condamné à une astreinte dès lors que le verdict sera rendu s'il ne vous ouvre pas le passage. Vous êtes à l'aise, vous pouvez sortir la bouteille de champagne, vous avez gagné. Vous pouvez même lui interdire d'installer une porte si l'ouvrir à l'aide d'une clé vous dérange.
Il s'agit de l'article 701 du code civil:
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.
Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
Mais cependant, si cette assignation primitive était devenue plus onéreuse au propriétaire du fonds assujetti, ou si elle l'empêchait d'y faire des réparations avantageuses, il pourrait offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
salutations