Décés
Breizoo
-
6 juil. 2009 à 11:18
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 6 juil. 2009 à 18:52
GMAL Messages postés 827 Date d'inscription lundi 28 février 2005 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2020 - 6 juil. 2009 à 18:52
3 réponses
vous pouvez deshériter toute votre famille si vous le souhaitez sauf vos enfants puisqu'ils sont réservataires.
Si vous n'avez ni enfant, ni conjoint, vous pouvez léguer ce que vous voulez à qui vous voulez, y compris bien-sûr à votre compagne.
Attention ! en étant pacsé (ou marié), elle sera exonérée de droits de succession. A défaut, elle sera taxée au taux de 60 % après un abattement de 1 564 €.
Cordialement.
Attention ! en étant pacsé (ou marié), elle sera exonérée de droits de succession. A défaut, elle sera taxée au taux de 60 % après un abattement de 1 564 €.
Cordialement.
GMAL
Messages postés
827
Date d'inscription
lundi 28 février 2005
Statut
Membre
Dernière intervention
25 juillet 2020
473
6 juil. 2009 à 18:52
6 juil. 2009 à 18:52
Pour les parts de SCI, voir les statuts pour connaître la situation en cas de décès.