effet retroactif cession de fond de commerce

Question

Bonjour,
Bonjour je souhaite faire acquerir par ma société un fond de commerce composé d'un ensemble de contrat de vente et d'achat. La valorisation du fond a été faite au 31/12/2008 et je souhaiterais pouvoir faire une cession au mois de septembre 2009 avec effet retroactif au 1er janvier 2009 pour pouvoir comptabiliser dans ma société le chiffre d'affaires et achats depuis le 1er janvier 2009. Est-ce possible?  (sachant qu'une partie de ce CA a deja été facturé et payé durant l'année?) par la société qui detient le fond ?

avocatparis · Accepted Answer

oui c'est possible mais vraisemblablement vous aurez une créance sur les factures encaissées par la société qui vous vend le fonds.

par ailleurs, acheter un fonds sur la base d'une valo au 31/12/2008 est une erreur, vous auriez du demander au comptable une situation au 30 juin 2009.

eric554 · Answer

merci de la réponse. il est donc possible de transferer le CA quand bien même la prestation a été réalisée, facturée et payée?

Effet retroactif cession de fond de commerce

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