Résiliation cdd
kamoula
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maridunet Messages postés 859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
maridunet Messages postés 859 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j 'ai travailler avec un hotel 5 etoiles en tant que cadre avec un cdd d'une durée d'une année. à peine 2 mois de travail j'ai été convoqué par le drh qui m'a informé que la direction de l'hotel a décider de mettre fin à mon contrat sans avancer de motif, sachant qu 'il n'ya ni faute grave ni cas de force majeure.à cette occasion on m'a remis un solde de tout compte pour la période que j'ai travail(congé-préavis). est ce que j'ai droit au paiement par l'employeur des 10 mois restant de mon contrat et quel recours pourrais je entreprendre. merci
j 'ai travailler avec un hotel 5 etoiles en tant que cadre avec un cdd d'une durée d'une année. à peine 2 mois de travail j'ai été convoqué par le drh qui m'a informé que la direction de l'hotel a décider de mettre fin à mon contrat sans avancer de motif, sachant qu 'il n'ya ni faute grave ni cas de force majeure.à cette occasion on m'a remis un solde de tout compte pour la période que j'ai travail(congé-préavis). est ce que j'ai droit au paiement par l'employeur des 10 mois restant de mon contrat et quel recours pourrais je entreprendre. merci
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5 réponses
NON on ne peut pas mettre un terme à votre cdd comme cela, la période d'éssai étant passé, votre employeur peut seulement vous licencier pour faute. Il faut saisir les prud'hommes
Bonjour,
Votre employeur n'avait pas le droit de rompre votre CDD. Il vous doit en principe la totalité des salaires sur le temps prévu au contrat:
Relevé sur le site easycdd: "L'employeur qui rompt le contrat en dehors de le faute grave ou de la faute lourde doit payer au salarié l'intégralité des salaires qui restent dus jusqu'à la fin du contrat.
Il devra en outre payer l'indemnité de fin de contrat ainsi que les congés payés non pris, sur la totalité des salaires. (Article L1243-4) "
(http://www.easycdd.com/index.php/Legislation-du-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
Saisissez les prud'hommes, vous êtes sûrs de gagner!
Bonne chance
Maxmik
Votre employeur n'avait pas le droit de rompre votre CDD. Il vous doit en principe la totalité des salaires sur le temps prévu au contrat:
Relevé sur le site easycdd: "L'employeur qui rompt le contrat en dehors de le faute grave ou de la faute lourde doit payer au salarié l'intégralité des salaires qui restent dus jusqu'à la fin du contrat.
Il devra en outre payer l'indemnité de fin de contrat ainsi que les congés payés non pris, sur la totalité des salaires. (Article L1243-4) "
(http://www.easycdd.com/index.php/Legislation-du-CDD/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
Saisissez les prud'hommes, vous êtes sûrs de gagner!
Bonne chance
Maxmik
comment pourrais je prouver que je nai pas commis de faute grave, sachant que le dernier jour, on m'a convoqué au buro du drh et on m'a notifié la décision, aucun pv n 'a été établi, j ai peur que l'employeur invente des faits fictifs pouivant constituer les éléments d'une faute grave. merci
Mais c'est à votre employeur de prouver qu'il s'agit d'une faute grave!
Et s'il s'était agi d'une faute grave (ou pire, faute lourde), il aurait fallu qu'il vous convoque selon une procédure bien particulière (lettre recommandée etc.). Comme il ne l'a pas fait, il ne peut plus s'en prévaloir maintenant, et vous êtes tranquille.
Allez aux Prud'hommes, votre dossier est béton!
Maxmik
Et s'il s'était agi d'une faute grave (ou pire, faute lourde), il aurait fallu qu'il vous convoque selon une procédure bien particulière (lettre recommandée etc.). Comme il ne l'a pas fait, il ne peut plus s'en prévaloir maintenant, et vous êtes tranquille.
Allez aux Prud'hommes, votre dossier est béton!
Maxmik
vous pouvez aller au prud'hommes sans problème il y a défaut de procédure, pas de convocation, pas de lettre. Il faut offrir à votre patron un code du travail ainsi qu'une convention collective.
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