Arrêt de la location à la remise des clés?
téléchat64
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maggie24 Messages postés 2046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai trouvé un nouveau logement et je signe le bail mardi.
Après avoir contacté mon propriétaire, nous avons convenu d'un arrangement afin de réduire le préavis de départ de 3 mois. Il fallait donc que je lui trouve un nouveau locataire...
C'est chose faite. J'ai envoyé mon préavis il y a seulement 3 semaines et directement trouvé un nouveau locataire. Nous avons donc rendez vous vendredi prochain à 18heures pour l'état des lieux de sortie et lui à 18h30 pour la signature du bail et l'état des lieux d'entrée.
Lors de notre discussion, le propriétaire a clairement indiqué que si la tête du nouveau locataire ne lui convenait pas, il ne l'accepterai pas.
Le doute s'installe donc en moi...
Suite à la remise des clés et à l'état des lieux de sortie, le propriétaire peut il exiger le paiement des 2 mois de loyer restants si il n'accepte pas le locataire que je lui ai trouvé?
En espérant trouver une réponse ici...
Téléchat 64!
J'ai trouvé un nouveau logement et je signe le bail mardi.
Après avoir contacté mon propriétaire, nous avons convenu d'un arrangement afin de réduire le préavis de départ de 3 mois. Il fallait donc que je lui trouve un nouveau locataire...
C'est chose faite. J'ai envoyé mon préavis il y a seulement 3 semaines et directement trouvé un nouveau locataire. Nous avons donc rendez vous vendredi prochain à 18heures pour l'état des lieux de sortie et lui à 18h30 pour la signature du bail et l'état des lieux d'entrée.
Lors de notre discussion, le propriétaire a clairement indiqué que si la tête du nouveau locataire ne lui convenait pas, il ne l'accepterai pas.
Le doute s'installe donc en moi...
Suite à la remise des clés et à l'état des lieux de sortie, le propriétaire peut il exiger le paiement des 2 mois de loyer restants si il n'accepte pas le locataire que je lui ai trouvé?
En espérant trouver une réponse ici...
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2 réponses
Bonsoir,
Voici le passage de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués vide.
Il est redevable (le locataire) du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le bailleur n'est en rien obligé de prendre le remplaçant que lui présente son locataire. Dans ce cas , vous n'avez pas à faire l'état des lieux et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Voici le passage de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués vide.
Il est redevable (le locataire) du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le bailleur n'est en rien obligé de prendre le remplaçant que lui présente son locataire. Dans ce cas , vous n'avez pas à faire l'état des lieux et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
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