Arrêt de la location à la remise des clés?
téléchat64
-
5 juil. 2009 à 23:35
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 5 juil. 2009 à 23:50
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Igor1
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5 juil. 2009 à 23:44
5 juil. 2009 à 23:44
Bonsoir,
Voici le passage de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués vide.
Il est redevable (le locataire) du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le bailleur n'est en rien obligé de prendre le remplaçant que lui présente son locataire. Dans ce cas , vous n'avez pas à faire l'état des lieux et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
Voici le passage de l'article 15 de la loi du 06/07/1989 qui régit les logements loués vide.
Il est redevable (le locataire) du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
Le bailleur n'est en rien obligé de prendre le remplaçant que lui présente son locataire. Dans ce cas , vous n'avez pas à faire l'état des lieux et la remise des clés avant la fin de votre préavis.
maggie24
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5 juil. 2009 à 23:50
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Je confirme!