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4 réponses
Si le mineur est représenté par ses parents, ils sont les administrateurs légaux de la sci
cf. arrêt de la cour de cassation en 2000 et le tout dernier du 30 mars 2011 (le mans cas sci le vault) dans lequel le juge des tutelles précise qu'il n'a pas à statuer sur une personne morale qu'est une sci
La constitution d'une sci avec des mineurs, mêmes majoritaires est tout à fait légale et ne nécessite pas d'autorisation du juge des tutelles - il en va de même pour la banque, car c'est la personne morale qui sera poursuivie
cf. arrêt de la cour de cassation en 2000 et le tout dernier du 30 mars 2011 (le mans cas sci le vault) dans lequel le juge des tutelles précise qu'il n'a pas à statuer sur une personne morale qu'est une sci
La constitution d'une sci avec des mineurs, mêmes majoritaires est tout à fait légale et ne nécessite pas d'autorisation du juge des tutelles - il en va de même pour la banque, car c'est la personne morale qui sera poursuivie
Igor1
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6 juil. 2009 à 00:05
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Bonsoir,
question à poser à votre notaire et c'est aussi gratuit.
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Bonsoir
Réponse ICI
L’entrée d’un mineur dans une SCI est un acte qui doit être autorisé par le juge des tutelles, que le mineur soit sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire ou sous celui de l’administration légale pure et simple.
Il s’agit d’un acte grave. Imaginons un mineur qui possède une part sur cent d’une SCI qui dégage des pertes de 1 million d’EUR. ; le mineur sera alors responsable pour 10 000 EUR., même si sa part sociale ne vaut que 10 EUR
Cordialement
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L’entrée d’un mineur dans une SCI est un acte qui doit être autorisé par le juge des tutelles, que le mineur soit sous le régime de l’administration légale sous contrôle judiciaire ou sous celui de l’administration légale pure et simple.
Il s’agit d’un acte grave. Imaginons un mineur qui possède une part sur cent d’une SCI qui dégage des pertes de 1 million d’EUR. ; le mineur sera alors responsable pour 10 000 EUR., même si sa part sociale ne vaut que 10 EUR
Cordialement
boujours
divers juge pour enfant le crédit en leur nom est formellement interdit , ils m'ont confirmé verbalement mais ils n'ont rien faire pour résoudre le problème.Je ne comprend pas que les juges des tutelles puissent autoriser cet acte sachant que s'est interdit en pensant que leur bute est protégé les biens des enfants, je trouve que s'est un acte irresponsable et inadmissible pour des hommes de loi. Quand au non payement ou une partie,l'enfant se retrouvera en surendettement à sa majorité voir l'hypothèque et être sous la paille. Il n'a aucune garantie d'avoir un travail stable (chomâge,rmi ou petit boulot) pour pourvoir remboursé la dette.Il n'aura aucune aide de la part de l'Etat qui se déchargera sur lui. Mieux encore qu'il soit majeur et qu' il a un travail stable.
divers juge pour enfant le crédit en leur nom est formellement interdit , ils m'ont confirmé verbalement mais ils n'ont rien faire pour résoudre le problème.Je ne comprend pas que les juges des tutelles puissent autoriser cet acte sachant que s'est interdit en pensant que leur bute est protégé les biens des enfants, je trouve que s'est un acte irresponsable et inadmissible pour des hommes de loi. Quand au non payement ou une partie,l'enfant se retrouvera en surendettement à sa majorité voir l'hypothèque et être sous la paille. Il n'a aucune garantie d'avoir un travail stable (chomâge,rmi ou petit boulot) pour pourvoir remboursé la dette.Il n'aura aucune aide de la part de l'Etat qui se déchargera sur lui. Mieux encore qu'il soit majeur et qu' il a un travail stable.
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