Pb rétraction
juraflower
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de changer de location d'appartement et je me retrouve avec un double loyer durant 2 mois à mon agence car le le repreneur de mon ancien appartement s'est rétracté. Voilà comment ça s'est passé :
dédite donnée fin avril avec un délai de 3 mois > 28 juillet
on trouve un locataire qui parait très enthousiaste et veut reprendre l'ancien appart au 1er juin
on trouve un nouvel appartement à partir du 29 mai
l'agence m'appelle pour qu'on arrange un état des lieux entrant et sortant le même jour, 1er juin avec remise des clés. J'ai donc arrêté de faire visiter l'appartement, j'ai du au moins recevoir une dizaine d'appels ...
Nous faisons donc l'état des lieux le 1er juin avec remise des clés. Nous avons tous signé le document comme quoi j'ai remis les clés à l'autre locataire. Je devais donc ne plus payer de loyer à partir du 1er juin.
Vers le 18 juin, je me rends compte qu'ils m'ont prélevé un loyer pour juin. On m'append le 20 juin que le nouveau locataire vient de se rétracter pour une raison bidon ... 20 jours après !
L'agence refuse de me redonner les clés pour que je puisse refaire des visites et trouver un repreneur rapidement ... Ils m'ont promis de faire tout leur possible pour le relouer très rapidement ! et en attendant je suis apparemment redevable du loyer ... Nous sommes le 4 juillet, et l'annonce de location est toujours d'actualité. Ils n'ont même pas mis de pancarte à louer ... je vois qu'ils n'ont pas vraiment fait tout leur possible !
Pourriez-vous m'aider et me dire si je suis en droit de ne pas payer ces 2 loyers ( le total est de 1260 euros) ? Est-ce à moi de payer pour la malhonnêteté de ce monsieur alors qu'ils auraient dû faire signer le bail de suite après l'état des lieux ?
Je l'ai vraiment en travers de la gorge !
Merci d'avance pour votre aide,
Je viens de changer de location d'appartement et je me retrouve avec un double loyer durant 2 mois à mon agence car le le repreneur de mon ancien appartement s'est rétracté. Voilà comment ça s'est passé :
dédite donnée fin avril avec un délai de 3 mois > 28 juillet
on trouve un locataire qui parait très enthousiaste et veut reprendre l'ancien appart au 1er juin
on trouve un nouvel appartement à partir du 29 mai
l'agence m'appelle pour qu'on arrange un état des lieux entrant et sortant le même jour, 1er juin avec remise des clés. J'ai donc arrêté de faire visiter l'appartement, j'ai du au moins recevoir une dizaine d'appels ...
Nous faisons donc l'état des lieux le 1er juin avec remise des clés. Nous avons tous signé le document comme quoi j'ai remis les clés à l'autre locataire. Je devais donc ne plus payer de loyer à partir du 1er juin.
Vers le 18 juin, je me rends compte qu'ils m'ont prélevé un loyer pour juin. On m'append le 20 juin que le nouveau locataire vient de se rétracter pour une raison bidon ... 20 jours après !
L'agence refuse de me redonner les clés pour que je puisse refaire des visites et trouver un repreneur rapidement ... Ils m'ont promis de faire tout leur possible pour le relouer très rapidement ! et en attendant je suis apparemment redevable du loyer ... Nous sommes le 4 juillet, et l'annonce de location est toujours d'actualité. Ils n'ont même pas mis de pancarte à louer ... je vois qu'ils n'ont pas vraiment fait tout leur possible !
Pourriez-vous m'aider et me dire si je suis en droit de ne pas payer ces 2 loyers ( le total est de 1260 euros) ? Est-ce à moi de payer pour la malhonnêteté de ce monsieur alors qu'ils auraient dû faire signer le bail de suite après l'état des lieux ?
Je l'ai vraiment en travers de la gorge !
Merci d'avance pour votre aide,
9 réponses
si tu as le document que tous ont signe
tu n'a plus de loyer a payer
je bloquerai le prelevement.....
tu n'a plus de loyer a payer
je bloquerai le prelevement.....
Le locataire en "prend-place" que vous aviez proposé n'a pas signé de bail, votre préavis court donc toujours et hélas les loyers sont dus, reste que l'agence sure de son droit, ne fait rien pour relouer rapidement, mais si vous bloquez le prélèvement alors que la somme est due, vous risquez des poursuites avec des frais supplémentaires, tous les conseils donnés ici ne sont pas tous fiables...
C'est normal qu'il n'ait pas les clés, une fois rendues l'agence n'a pas à les redonner.
Je maintiens que le préavis est du et je suis sure de ce que j'avance.
Je maintiens que le préavis est du et je suis sure de ce que j'avance.
Eh bien pari tenu.
Le locataire est libre ou pas d'effectuer son préavis, s'il garde les clés, pas de problème il a le droit de rester dans le logement, s'il les remet à l'agence il est déchu de tout droit d'occupation, mais a toujours l'obligation de payer le préavis non effectué.
S'il l'ADIL affirme le contraire c'est qu'ils sont tombés sur la tête.
Le locataire est libre ou pas d'effectuer son préavis, s'il garde les clés, pas de problème il a le droit de rester dans le logement, s'il les remet à l'agence il est déchu de tout droit d'occupation, mais a toujours l'obligation de payer le préavis non effectué.
S'il l'ADIL affirme le contraire c'est qu'ils sont tombés sur la tête.
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La question que je me pose, comment est-il possible que l'ancien locataire puisse remettre les clés au nouveau sans que l'agence s'assure de la régularité de l'opération. Je trouve quelque peu légère la procédure de passation, l'agence a failli à son devoir de conseil. Personnellement, je lne âcherai pas l'affaire.
Bon courage.
Bon courage.
Je n'avais pas envisagé les choses sous cet angle, ils laissent entendre qu'ils ont remis les clés au locataire en présence de l'agence lors de l'état de lieu...Seulement tant que le locataire n'a pas signé de bail on ne peut pas considérer cela comme prise de possession.
Oui, une telle agence agit de façon bien peu professionnelle, mais n'est pas la seule hélas.
Oui, une telle agence agit de façon bien peu professionnelle, mais n'est pas la seule hélas.
Mais pas du tout ! Je souhaiterais bien me tromper sur ce coup-là, mais je suis sure que le préavis est du malgré tout.
Bonjour
Il me semble qu'il y a eu ICI remise des clés au nouveau locataire en présence de l'agence ? le bail est donc conclu
En revanche si il y avait eu l' EDL avec même remise des clés vous restez redevable des loyes , mais ICI il y a eu remise des clés au nouveau locataire en présence de l'agence donc avec son accord
La règle en droit civil français est que le contrat se forme par le consentement des parties. La loi a prévu quelques facultés de rétractation : vente à domicile, avant-contrat immobilier, crédit mobilier, assurance décès ; dans d’autres la loi a prévu un délai de réflexion : prêt immobilier, enseignement à distance.
Il ne peut y avoir de faculté de rétractation si la loi ne l’a pas prévue expressément.
En matière de contrat de bail d’habitation, la loi est muette. Le contrat est donc définitivement formé dès la signature du contrat
Le droit de la location d’habitation ne connaît guère la réservation avec versement d’un dépôt de garantie de la réservation.
Si le bail prévoit un dépôt de garantie pour le paiement des loyers et des charges et que la somme versée puisse être rattachée à ce dépôt votre refus pourrait être justifié ; dans le cas contraire il ne le serait pas.
Cependant dans la première hypothèse, sur le fond, la tendance actuelle des tribunaux est de considérer que le bail n’est légalement formé que lorsque le contrat a été signé et que le bail a reçu commencement d’exécution du fait de la prise de possession des lieux et du paiement du premier mois de loyer par le preneur
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=9526
******************************
Il peut être convenu exceptionnellement avec le propriétaire que le locataire sortant propose une personne pour lui succéder avant la fin du préavis. Dans ce cas, pour la clarté des relations entre les parties, il est conseillé de formaliser l'arrangement dans un écrit et de procéder à un état des lieux de sortie dans les jours qui précèdent le déménagement du locataire. Le locataire sortant paiera le loyer et les charges au prorata de sa durée d'occupation des lieux. Et si le locataire, après avoir envoyé le congé, s'aperçoit qu'il s'est trompé et veut revenir sur sa décision et rester dans le logement ? Cette demande est difficile à mettre en œuvre, en raison de la formalisation juridique prévu par la loi (lettre recommandée, délai à respecter). Il faut savoir qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des lieux loués (loi du 6 juillet 1989 art.15).
http://afoc.net/article.php?id_article=167
Cordialement
Il me semble qu'il y a eu ICI remise des clés au nouveau locataire en présence de l'agence ? le bail est donc conclu
En revanche si il y avait eu l' EDL avec même remise des clés vous restez redevable des loyes , mais ICI il y a eu remise des clés au nouveau locataire en présence de l'agence donc avec son accord
La règle en droit civil français est que le contrat se forme par le consentement des parties. La loi a prévu quelques facultés de rétractation : vente à domicile, avant-contrat immobilier, crédit mobilier, assurance décès ; dans d’autres la loi a prévu un délai de réflexion : prêt immobilier, enseignement à distance.
Il ne peut y avoir de faculté de rétractation si la loi ne l’a pas prévue expressément.
En matière de contrat de bail d’habitation, la loi est muette. Le contrat est donc définitivement formé dès la signature du contrat
Le droit de la location d’habitation ne connaît guère la réservation avec versement d’un dépôt de garantie de la réservation.
Si le bail prévoit un dépôt de garantie pour le paiement des loyers et des charges et que la somme versée puisse être rattachée à ce dépôt votre refus pourrait être justifié ; dans le cas contraire il ne le serait pas.
Cependant dans la première hypothèse, sur le fond, la tendance actuelle des tribunaux est de considérer que le bail n’est légalement formé que lorsque le contrat a été signé et que le bail a reçu commencement d’exécution du fait de la prise de possession des lieux et du paiement du premier mois de loyer par le preneur
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=9526
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Il peut être convenu exceptionnellement avec le propriétaire que le locataire sortant propose une personne pour lui succéder avant la fin du préavis. Dans ce cas, pour la clarté des relations entre les parties, il est conseillé de formaliser l'arrangement dans un écrit et de procéder à un état des lieux de sortie dans les jours qui précèdent le déménagement du locataire. Le locataire sortant paiera le loyer et les charges au prorata de sa durée d'occupation des lieux. Et si le locataire, après avoir envoyé le congé, s'aperçoit qu'il s'est trompé et veut revenir sur sa décision et rester dans le logement ? Cette demande est difficile à mettre en œuvre, en raison de la formalisation juridique prévu par la loi (lettre recommandée, délai à respecter). Il faut savoir qu'à l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des lieux loués (loi du 6 juillet 1989 art.15).
http://afoc.net/article.php?id_article=167
Cordialement
Nous faisons donc l'état des lieux le 1er juin avec remise des clés. Nous avons tous signé le document comme quoi j'ai remis les clés à l'autre locataire. Vous avez fait un EDL de sortie....ok.....c'est quoi ce document que tous ont signé ? qui est "tous" ? Y a t'il eu un EDL d'entrée avec le nouveau preneur ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...