Vente illegale de parties communes
flo07
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Chan-elle -
Chan-elle -
Bonjour,
j ai achete en 2007 le troisieme etage d un petit immeuble constitue de greniers deja amenages et que l agent immobilier m avait dit etre precedemment occupes par des locataires,ceci a ete ecrit dans le compromis de vente.le vendeur etait syndic et proprietaire de tous les etages et qu il a vendu un a un ,etant moi meme la derniere acquisitrice.a mon grand etonnement, 2 mois apres la vente, les coproprietaires au nombre de 3, m ont remis un plan de geometre tendant a prouver que des parties communes m avaient ete vendues dans ce 3e etage.(les couloirs menant aux greniers,la terrasse en toit.pourtant je suis la seule a detenir les cles de cet etage qui a une porte paliere.le vendeur me dit maintenant qu il ne m a vendu que des greniers et qu il est a ma charge de les transformer a usage d habitation c mon probleme avec la copro!!evidemment elle me refuse le droit d emmenager!!les fameuses parties communes ont pourtant ete comptees dans la loi carrez et j apprends que les amenagements deja faits etaient "sauvages" c est a dire n ont jamais ete declares!!on m a vendu un chien dans un sac!!que faire??
j ai achete en 2007 le troisieme etage d un petit immeuble constitue de greniers deja amenages et que l agent immobilier m avait dit etre precedemment occupes par des locataires,ceci a ete ecrit dans le compromis de vente.le vendeur etait syndic et proprietaire de tous les etages et qu il a vendu un a un ,etant moi meme la derniere acquisitrice.a mon grand etonnement, 2 mois apres la vente, les coproprietaires au nombre de 3, m ont remis un plan de geometre tendant a prouver que des parties communes m avaient ete vendues dans ce 3e etage.(les couloirs menant aux greniers,la terrasse en toit.pourtant je suis la seule a detenir les cles de cet etage qui a une porte paliere.le vendeur me dit maintenant qu il ne m a vendu que des greniers et qu il est a ma charge de les transformer a usage d habitation c mon probleme avec la copro!!evidemment elle me refuse le droit d emmenager!!les fameuses parties communes ont pourtant ete comptees dans la loi carrez et j apprends que les amenagements deja faits etaient "sauvages" c est a dire n ont jamais ete declares!!on m a vendu un chien dans un sac!!que faire??
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1 réponse
Bonjour,
Déposez plainte vous pouvez détenir seule des clés cela ne prouve pas que vous êtes propriétaire
cela arrive très souvent les propriétaires qui s'approprient des greniers qui sont des parties communes, pour que cela soit légales elles doivent se retrouver dans le règlement de copro les millièmes doivent être changés idem pour les taxes foncières
vous avez acheté du vent
Cordialement
Déposez plainte vous pouvez détenir seule des clés cela ne prouve pas que vous êtes propriétaire
cela arrive très souvent les propriétaires qui s'approprient des greniers qui sont des parties communes, pour que cela soit légales elles doivent se retrouver dans le règlement de copro les millièmes doivent être changés idem pour les taxes foncières
vous avez acheté du vent
Cordialement