Erreur de mesurage Loi Carrez

Question

Bonjour,
J'ai mis mon appart parisien à vendre. Je n'ai pas de mesurage précédent (proprio depuis 25 ans), donc j'ai mesuré moi même et ai trouvé 98m2. L'expert , lui a trouvé 106m2, soit un écart de 8%. Je pense qu'il s'est trompé, bien que ce soit un expert de renom. Qu'est-ce que je risque en vendant à cette mesure?
En cas de révision du prix, qui doit dédommager l'acheteur? Le vendeur ou l'assurance de l'expert? Qu'y a t il comme risque pour le vendeur?

jacques340 · Answer

demandez des explications au diagnostiqueur  

de toute façon c'est lui le responsable 
vous ne risquer rien

Fil 33 · Answer

Bonjour

Le mesurage Carrez peut être effectué par le propriétaire !
Il est d'usage de le faire effectuer par un diagnostiqueur ou un géomètre...dans ce cas en cas de litige c'est son assureur professionnel qui prendra en charge, à condition qu'il n'y ait pas d'incompétence notoire

Qu'entendez vous par "expert de renom"..., sa renommée est du domaine du village, des amis, du département...une enseigne nationale (les pires).

Vous avez un appartement, donc copropriété: il y a certainement dans ses documents soit un plan, soit une surface privative , soit d'autres apparts identiques (avec Carrez récents). A vous de voir

Cordialement

Jean-Jacques · Answer

merci Fil 33.

L'immeuble date de 1959, 3 étages, et il n'y a pas 3 étages d'identiques, donc pas de base commune. 

Par expert de renom, j'entends qu'il ne débute pas dans le métier et il est connu des agences du quartier qui le recommandent. Donc à priori un gars sérieux. Il faut que je sois sûr que c'est lui (ou son assureur) qui pairont l'acquéreur, s'il fait faire un mesrage et trouve un résultat différent.

pph91 · Answer

Bonjour,

Si vous regardez le rapport que vous a remis l'expert, il doit contenir les références de son contrat d'assurance. S'il y a une erreur causant le versement d'indemnités, il est responsable et son assurance devrait prendre les frais en charge.

-- Patrick

Jean-Jacques · Answer

Apparamment ce n'est pas si évident, ni aussi automatique qu'on pourrait le penser. je vois ça: http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1363 loi carrez erreur de mesure de surfaceLoi Carrez : erreur de mesure de surface 

Apparamment l'assureur de l'expert a "une certaine responsabilité", mais c'est au vendeur qu'on réclamera la réduction de prix. Donc si je comprends bien, le vendeur doit payer de sa poche, puis courrir après l'assureur, peut être pendant des années, pour récupérer en partie ou en totalité, son due!!!

Erreur de mesurage Loi Carrez

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