A voir également:
- PUIS-JE FAIRE ANNULE UNE REUNION D'ASSEMBLEE
- Assemblée nationale - Guide
- Comment faire annuler une empreinte bancaire ✓ - Forum Consommation
- Invitation à une réunion d'information tousmobilisés recrutement ✓ - Forum Chômage
- Examen permis annulé le jour même - Forum Consommation
- Réunion d'information pole emploi - Forum formation
1 réponse
première chose toute copropriété ou asl doit être pourvu d'un syndic. en cas d'absence du dois saisir le TGI de ta ville pour désigner une syndic provisoire qui aura pour mission de convoquer une assemblée pour désigner un syndic définitif
ensuite si une réunion a été convoqué sans toi c'est attaquable pendant 10 ans pour vice de convocation.
mais attention: comme tu es nouveau propriétaire peut être que le syndic a convoqué l'ancien propriétaire qui devait t'informer de la date d'assemblée
il faut vérifier la date effective de prise en compte par le syndic qui correspond à la notification de la vente par le notaire
si avec ces éléments tu t'apercois que tu aurais du être convoqué tu peux saisir un avocat pour faire annuler la convocation
ensuite si une réunion a été convoqué sans toi c'est attaquable pendant 10 ans pour vice de convocation.
mais attention: comme tu es nouveau propriétaire peut être que le syndic a convoqué l'ancien propriétaire qui devait t'informer de la date d'assemblée
il faut vérifier la date effective de prise en compte par le syndic qui correspond à la notification de la vente par le notaire
si avec ces éléments tu t'apercois que tu aurais du être convoqué tu peux saisir un avocat pour faire annuler la convocation