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6 réponses
Contacter un huissier en lui donnant la décision de justice, vos coordonnées bancaires et le nom de l'employeur. Le plus tôt sera le mieux.
Bonjour,
vous devez vous rendre chez un huissier avec votre grosse de jugement afin de faire une demande de paiements directs. Il faut que vous connaissiez l'adresse et aussi l'employeur de votre ex car l'huissier prendra contact avec lui. Attention, l'huissier ne peut récupérer que les 6 dernières pensions impayées.
Si cette procédure échoue, l'huissier vous délivrera une attestation comme quoi la procédure de paiement direct a échoué.
Ensuite vous envoyez en AR une lettre au procureur de la république avec ce papier et demandez à faire un recouvrement public auprès dutrésor public. Là, le tésor public pourra prendre directeent sur son compte l'argent.
Dans tous les cas, vous devriez aller porter plainte pour non paiement de pension alimentaire et vous présentez à un avocat avec cette plainte, lui saura mieux que qui conque vous orientez.
Bonne chance à vous
vous devez vous rendre chez un huissier avec votre grosse de jugement afin de faire une demande de paiements directs. Il faut que vous connaissiez l'adresse et aussi l'employeur de votre ex car l'huissier prendra contact avec lui. Attention, l'huissier ne peut récupérer que les 6 dernières pensions impayées.
Si cette procédure échoue, l'huissier vous délivrera une attestation comme quoi la procédure de paiement direct a échoué.
Ensuite vous envoyez en AR une lettre au procureur de la république avec ce papier et demandez à faire un recouvrement public auprès dutrésor public. Là, le tésor public pourra prendre directeent sur son compte l'argent.
Dans tous les cas, vous devriez aller porter plainte pour non paiement de pension alimentaire et vous présentez à un avocat avec cette plainte, lui saura mieux que qui conque vous orientez.
Bonne chance à vous
angelicko
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4 juil. 2009 à 06:29
4 juil. 2009 à 06:29
Tant que votre ex-conjoint demeurera sous les même lois que vous... vous pourrez avoir recours a la justice.... La seule chose qui pourrait un jour permettre la fin de ses obligations.... C'est de quitter le pays avec des lois qui sont pas conformes a votre pays...
Moi je viens du Québec... et les pensions alimentaires sont percevables dans toutes les provinces du Canada... et quelques États des USA... mais si le débiteur déciderais d'aller vivre en France.... La justice ne peut rien y faire, sauf s'il s'y consent... A part des biens saisisables dans le pays.... sinon... adieu les pensions...
En France ce principe existe aussi. Et plusieurs sont parti pour avoir la paix.
Moi je viens du Québec... et les pensions alimentaires sont percevables dans toutes les provinces du Canada... et quelques États des USA... mais si le débiteur déciderais d'aller vivre en France.... La justice ne peut rien y faire, sauf s'il s'y consent... A part des biens saisisables dans le pays.... sinon... adieu les pensions...
En France ce principe existe aussi. Et plusieurs sont parti pour avoir la paix.
Bonjour,
vous pouvez vous rendre directement chez un huissier sans passer par l'intermédiaire d'un avocat.
Il faut que vous présentez avec la grosse de jugement (original, il accepte pas les duplicatas d'ordonnance !), le nom et adresse de votre ex ainsi que les coordonnées de son employeur pour qu'il puisse entrer en contact avec afin de faire un paiement direct (saisie sur salaire). En fait, c'est son employeur qui vous paiera directement et vous avez le choix, dans ce cas, qu'il vous paie directement sur les douze prochain mois, comme ça vous serez sûr de percevoir la pension.
Bonne continuation
vous pouvez vous rendre directement chez un huissier sans passer par l'intermédiaire d'un avocat.
Il faut que vous présentez avec la grosse de jugement (original, il accepte pas les duplicatas d'ordonnance !), le nom et adresse de votre ex ainsi que les coordonnées de son employeur pour qu'il puisse entrer en contact avec afin de faire un paiement direct (saisie sur salaire). En fait, c'est son employeur qui vous paiera directement et vous avez le choix, dans ce cas, qu'il vous paie directement sur les douze prochain mois, comme ça vous serez sûr de percevoir la pension.
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unicam
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8 juil. 2009 à 19:44
8 juil. 2009 à 19:44
Je suis dans la même situation que vous, moi j'ai contacté mon avocate et elle s'est chargée de faire la demarche à un huissier, l'huissier va lui demander les preuves de paiements de pension et si jamais il n'a aucune preuve il y aura une césie sur salaire mais vous ne récupérerez la somme totale entierement ça sera étalé sur 12 mois
Bonjour ,
Je suis allée voir un huissier mais la procédure a échoué car la société de mon ex est en liquidation judiciaire du coup l'huissier m'a conseillé d'aller à la caf pour un recouvrement le soucis c'est que si mon ex conjoint n'est pas solvable et bien je ne récupèrerait pas les 12 mois de pensions impayés.
Je trouve ça injuste !
Est ce que quelqu'un pourrait me dire quel recour il me reste après les 2 ci dessus qui ont échoué ?
Merci de votre aide
Je suis allée voir un huissier mais la procédure a échoué car la société de mon ex est en liquidation judiciaire du coup l'huissier m'a conseillé d'aller à la caf pour un recouvrement le soucis c'est que si mon ex conjoint n'est pas solvable et bien je ne récupèrerait pas les 12 mois de pensions impayés.
Je trouve ça injuste !
Est ce que quelqu'un pourrait me dire quel recour il me reste après les 2 ci dessus qui ont échoué ?
Merci de votre aide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2009 à 14:08