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4 réponses
Bonsoir
Pas simple ex:
Climatiseur
Madame Z connaît des problèmes de voisinage avec le gérant d’un commerce situé dans son immeuble. Ce dernier a fait procéder à des modifications de la façade de son local pour installer deux climatiseurs sur les parties communes. Ayant saisi la direction de l’urbanisme pour faire constater cette situation, elle est informée d’un prochain contrôle de ces installations. Toutefois, sans nouvelle de l’administration au bout de plusieurs mois, en dépit de ses relances, Madame Z écrit à la Médiatrice, en lui précisant que les climatiseurs génèrent des nuisances sonores. À la suite de ses démarches auprès des services concernés, la Médiatrice est avisée qu’un procès-verbal a bien été établi à l’encontre du commerçant pour n’avoir pas respecté les dispositions du code de la construction et de l’habitation. Ce PV a été transmis au Parquet. En effet, non seulement les travaux ont été exécutés sans autorisation préalable, mais il a été remarqué l'existence d’une nouvelle salle non déclarée, annexée au commerce, ce qui est interdit. En outre, toutes les autorités compétentes ont été saisies des diverses infractions relevées, notamment la préfecture de police pour ce qui concerne le bruit.
http://www.bruit.fr/FR/info/Actualites/de/la/gestion/des/nuisances/sonores/Tout/savoir/sur/la/mediation/entre/la/Ville/de/Paris/et/les/Parisiens/1121/12
Les personnels chargés du maintien de l’ordre ne sont pas des spécialistes
de l’acoustique. Ils se sentent parfois (souvent ?) déroutés et impuissants
face au problème.
Pour pallier cela il conviendrait de faire en sorte que dans chaque unité
territoriale (commissariats de police, gendarmeries, postes de police
municipale), soit affecté un agent, de grade indifférent, qui serait le
“ Monsieur bruit ” de l’unité.
Cet agent, qui aura reçu une formation idoine, aura pour rôle de soutenir
techniquement ses collègues et, motivé lui-même (grâce au recours au
volontariat) de les motiver pour une meilleure prise en charge du bruit. Il
sera bien entendu l’interlocuteur privilégié des personnes ayant recours aux
forces de l’ordre dans ce domaine.
Rendre obligatoire, lors des transactions
immobilières ou de signature des baux, une information sur la qualité
acoustique des logements.
Il vous reste si la Mairie ne bouge pas écrire au Prefet
Cordialement
Pas simple ex:
Climatiseur
Madame Z connaît des problèmes de voisinage avec le gérant d’un commerce situé dans son immeuble. Ce dernier a fait procéder à des modifications de la façade de son local pour installer deux climatiseurs sur les parties communes. Ayant saisi la direction de l’urbanisme pour faire constater cette situation, elle est informée d’un prochain contrôle de ces installations. Toutefois, sans nouvelle de l’administration au bout de plusieurs mois, en dépit de ses relances, Madame Z écrit à la Médiatrice, en lui précisant que les climatiseurs génèrent des nuisances sonores. À la suite de ses démarches auprès des services concernés, la Médiatrice est avisée qu’un procès-verbal a bien été établi à l’encontre du commerçant pour n’avoir pas respecté les dispositions du code de la construction et de l’habitation. Ce PV a été transmis au Parquet. En effet, non seulement les travaux ont été exécutés sans autorisation préalable, mais il a été remarqué l'existence d’une nouvelle salle non déclarée, annexée au commerce, ce qui est interdit. En outre, toutes les autorités compétentes ont été saisies des diverses infractions relevées, notamment la préfecture de police pour ce qui concerne le bruit.
http://www.bruit.fr/FR/info/Actualites/de/la/gestion/des/nuisances/sonores/Tout/savoir/sur/la/mediation/entre/la/Ville/de/Paris/et/les/Parisiens/1121/12
Les personnels chargés du maintien de l’ordre ne sont pas des spécialistes
de l’acoustique. Ils se sentent parfois (souvent ?) déroutés et impuissants
face au problème.
Pour pallier cela il conviendrait de faire en sorte que dans chaque unité
territoriale (commissariats de police, gendarmeries, postes de police
municipale), soit affecté un agent, de grade indifférent, qui serait le
“ Monsieur bruit ” de l’unité.
Cet agent, qui aura reçu une formation idoine, aura pour rôle de soutenir
techniquement ses collègues et, motivé lui-même (grâce au recours au
volontariat) de les motiver pour une meilleure prise en charge du bruit. Il
sera bien entendu l’interlocuteur privilégié des personnes ayant recours aux
forces de l’ordre dans ce domaine.
Rendre obligatoire, lors des transactions
immobilières ou de signature des baux, une information sur la qualité
acoustique des logements.
Il vous reste si la Mairie ne bouge pas écrire au Prefet
Cordialement
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