Acte de vente

Kheira -
Kheira - 2 juil. 2009 à 23:28

Bonjour, A t'on le droit de commencer à travailler dans son entreprise avant de signer l'acte de vente sachant que la date prévue de la signature de l'acte de vente est dépassée ? (Date qui figure sur le sous-sein qui a été signé )

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Acte de vente
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2 réponses

Réponse 1 / 2

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vous parlez de quel acte de vente ? fonds de commerce ? parts sociales ?

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Kheira

fond de commerce

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