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Acte de vente

Kheira - 1 juil. 2009 à 23:36
 Kheira - 2 juil. 2009 à 23:28
Bonjour, A t'on le droit de commencer à travailler dans son entreprise avant de signer l'acte de vente sachant que la date prévue de la signature de l'acte de vente est dépassée ? (Date qui figure sur le sous-sein qui a été signé )

2 réponses

Réponse 1 / 2
Profil bloqué
2 juil. 2009 à 15:12
vous parlez de quel acte de vente ? fonds de commerce ? parts sociales ?
0
Réponse 2 / 2
Kheira
2 juil. 2009 à 23:28
fond de commerce
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