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Appel d'une décision de justice

zouma26 - 1 juil. 2009 à 21:53
 sab - 2 juil. 2009 à 13:39
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps minimun une affaire est rejuger lorsque que l'on fait appel de la décision faite en première instance.
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
sab
2 juil. 2009 à 13:39
TOut dépends quel tribunal?? gde instance, JAF, commerce??
tout dépends d'eux de "leur planning" selon si ils ont beaucoup d'affaires ou non en général il faut compter 1 mois mini
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