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Assurance

jeanmi - 1 juil. 2009 à 21:13
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 juil. 2009 à 21:29
Bonjour,
par lettre recommandée j' ai demandé à mon locataire de me fournir une copie de son assurance
habitation pour l'mmeuble que je leur loue
il n'a pas daigné me fournir ce document
sur le bail il est prévu que cela entraine la résiliation
que doit je faire

1 réponse

Réponse 1 / 1
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
1 juil. 2009 à 21:29
Vous devez informer votre locataire (LR/AR) qu'a defaut de presentation d'attestation d'assurance pour le bien loué, vous demanderez en refere au tribunal la resiliation immediate du bail et l'expulsion si besoin.
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